Actualités Pénal, Droits de la Défense du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 08 mars 2014

Pénal, Droits de la Défense

Garde à Vue et absence d’interprète

L’absence de mention de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer en GAV entraine la nullité de la garde à vue.

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Le 02 février 2014

Pénal, Droits de la Défense

Sonorisation des cellules de garde à vue et stratagème déloyal de l'autorité judiciaire

Est contraire à la Convention Européenne le stratagème constituant en un procédé déloyal de recherche des preuves.

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Le 09 décembre 2013

Pénal, Droits de la Défense

Le droit à l'avocat : nouvelles évolutions dans l'intérêt des suspects

La Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a été publiée.

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Le 02 décembre 2013

Pénal, Droits de la Défense

Le droit à l’avocat à tout moment de la garde à vue

Le droit à l’avocat en garde à vue s’exerce à n’importe quel stade de la mesure, peu importe que l’avocat n’ait pas été demandé au moment de la notification des droits.

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