Actualités Pénal, Droits de la Défense du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 06 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Invoquer l'extinction de l'action publique, oui, mais à quelles conditions ?

Pendant combien de temps peut-on risquer de se voir poursuivi pénalement pour une infraction ? voici quelques éléments sur la precription de l'action publique.

Voir cette actualité

Le 05 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Garde à vue, nullité, article 6§3 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, validité de la convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel

La théorie des actes juridiques distincts en procédure pénale constitue toujours un obstacle à l'exercice effectif des droits de la défense.

Voir cette actualité

Le 05 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Semi-liberté, réinsertion, récidive : centre de semi-libertés et infrastructures défaillantes

La semi-liberté semble être un outil idéalement conçu pour prévenir la récidive et permettre la réinsertion de la personne en exécution de peine. oui, mais...

Voir cette actualité

Le 05 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Contrôle d’identité, contrôle au faciès, contrôle de police, matricule, fouilles, palpation de sécurité : propositions du Défenseur des droits

Le rapport du défenseur des droits en date du 15 octobre dernier est censé apporter des pistes de réflexion sur le contrôle d'identité "au faciès".

Voir cette actualité