Actualités Pénal, Droits de la Défense du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 12 juin 2013

Pénal, Droits de la Défense

Du non respect des droits de l'homme et des droits de la défense par le Gouvernement TURC

Le gouvernement TURC révèle un peu plus son mépris des droits de l'homme et des droits de la défense.

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Le 22 janvier 2013

Pénal, Droits de la Défense

Plaidoyer contre la peine de mort

Une grand-mère britannique, Lindsay Sandiford, 56 ans et condamnée à mort pour trafic de drogue à Bali

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Le 07 décembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Garde à vue, médecin, carence, nullité

En cas de défaillance du médecin requis pour examiner un gardé à vue, l'OPJ doit constater la carence et faire diligence pour prendre attache avec un autre médecin.

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Le 06 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Invoquer l'extinction de l'action publique, oui, mais à quelles conditions ?

Pendant combien de temps peut-on risquer de se voir poursuivi pénalement pour une infraction ? voici quelques éléments sur la precription de l'action publique.

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