CABINET
GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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CABINET GUILLAUME GARDET
Cabinet d'avocat à Lyon 6

Pénal, Droits de la Défense

Est contraire à la Convention Européenne le stratagème constituant en un procédé déloyal de recherche des preuves.
Le 09 décembre 2013
La Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a été publiée.
Le 02 décembre 2013
Le droit à l’avocat en garde à vue s’exerce à n’importe quel stade de la mesure, peu importe que l’avocat n’ait pas été demandé au moment de la notification des droits.
La reconnaissance des droits de la défense de toute personne suspecte est consacrée par la directive du 07 octobre 2013.
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