CABINET
GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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CABINET GUILLAUME GARDET
Cabinet d'avocat à Lyon 6

Pénal, Droits de la Défense

La théorie des actes juridiques distincts en procédure pénale constitue toujours un obstacle à l'exercice effectif des droits de la défense.
La semi-liberté semble être un outil idéalement conçu pour prévenir la récidive et permettre la réinsertion de la personne en exécution de peine. oui, mais...
Le rapport du défenseur des droits en date du 15 octobre dernier est censé apporter des pistes de réflexion sur le contrôle d'identité "au faciès".
Toute demande de nullité des actes de procédure pénale n’est recevable que si le demandeur est directement concerné par l’acte de procédure.
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