Actualités Pénal, Droits de la Défense du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 26 novembre 2024

Pénal, Droits de la Défense

Avis à victime et constitution de partie civile : l’avocat au soutien des victimes

L’avocat joue un rôle essentiel auprès des victimes dans la constitution de partie civile, en les conseillant, les assistant, et en les représentant devant les juridictions en vue de faire entendre leur voix et d' recevoir une juste indemnisation.

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Le 23 septembre 2014

Pénal, Droits de la Défense

Condamnation de la France pour le fichier STIC

la conservation s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

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Le 03 juillet 2014

Pénal, Droits de la Défense

Le scandale des écoutes entre un avocat et son Bâtonnier

Le comportement de l'autorité judiciaire devient particulièrement inquiétant quant à la sécurité des justiciables et des auxiliaires de justice.

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Le 02 juin 2014

Pénal, Droits de la Défense

LOI du 27 MAI 2014 : Droit à l'information dans les procédures pénales

Le 28 mai 2014 a été publiée au journal officiel la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

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