Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
REGARD DE PRATICIEN - Guillaume Gardet, Avocat
Protection de l'enfance — Réforme législative - 17 août 2026
Le Gouvernement a déposé le projet de loi relatif à la protection des enfants le 27 mai 2026, sous procédure accélérée. L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 21 juillet 2026 (T.A. n° 338). Le Sénat a reçu le texte le 22 juillet 2026, puis l'a renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, sous réserve de la constitution d'une commission spéciale. Ce texte modifie en profondeur le droit de la protection de l'enfance. Cet article l'examine titre par titre.
Le titre Ier comporte trois mécanismes. L'article 1er réforme la mesure de placement judiciaire. L'article 1er bis crée le projet pour l'enfant. L'article 2 encadre la procédure applicable aux jeunes enfants placés.
L'article 1er réforme la mesure de placement judiciaire. Le juge tient désormais compte du maintien des liens de fratrie. Le renouvellement de la mesure est subordonné à un réexamen biennal. Le juge entend systématiquement le mineur avant toute décision. Les rapports transmis au juge mentionnent les soins reçus par l'enfant.
L'article 1er bis crée le projet pour l'enfant (PPE). Ce document est élaboré dans un délai de trois mois suivant le début du parcours de l'enfant. Le PPE comporte une évaluation des risques de sécurité et prend en compte les relations parentales existantes.
L'article 2 encadre la procédure applicable aux jeunes enfants placés, en amont d'un éventuel délaissement. Il impose des mesures de soutien adaptées aux parents, avec des accommodements prévus pour les parents en situation de handicap. Un bilan médical, psychologique et social, incluant le neurodéveloppement de l'enfant, devient obligatoire. L'évaluation des compétences parentales l'est également. Toute adoption simple est désormais subordonnée à l'avis d'une commission.
Le titre II modifie deux notions : le tiers digne de confiance et l'assistant familial.
L'article 3 impose la recherche obligatoire d'un tiers digne de confiance, y compris en urgence. Cette recherche fait l'objet d'une évaluation préalable. L'indemnité d'entretien est versée dans un délai d'un mois. Le texte pose un principe de non-séparation des fratries.
L'article 4 réforme l'agrément des assistants familiaux. Il distingue le répit ponctuel du remplacement et instaure un contrôle périodique tous les cinq ans. Le binôme entre l'assistant familial et l'éducateur devient systématique. Le contrat d'accueil inscrit désormais un droit au répit.
Ce titre est le plus dense et intéresse directement la pratique contentieuse.
Contrôle des antécédents judiciaires (article 5)
L'article 5 étend le contrôle des antécédents judiciaires à l'ensemble des professionnels en contact avec des mineurs protégés. Ce contrôle est périodique : il intervient tous les deux à trois ans selon les secteurs. Ce contrôle vise désormais les avocats assistant ou représentant un mineur confié au titre de la protection de l'enfance. Le texte insère dans le code de procédure pénale une obligation de transmission et d'information immédiate des autorités compétentes, et impose une déclaration de tout changement dans la composition du foyer d'accueil.
Création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (article 6)
L'article 6 crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, sur le modèle de l'ordonnance de protection existant en matière de violences conjugales. La compétence est attribuée au juge aux affaires familiales, et non au juge des enfants. L'article 6 ter clarifie la répartition des compétences entre ces deux juges. Un tiers signalant peut solliciter la mesure. Le procureur peut prendre une ordonnance provisoire. L'enfant est assisté d'un avocat dans le cadre de cette procédure, en cohérence avec la loi du 13 juillet 2026. L'article 6 bis interdit de fixer la résidence de l'enfant au domicile du parent auteur de violences.
Sécurisation des lieux d'accueil (article 7)
L'article 7 supprime toute dérogation permettant le placement en hôtel. Les structures disposent d'un délai de dix-huit mois pour se mettre en conformité. Un décret sur les référentiels est attendu dans les six mois. Le préfet exerce un contrôle direct et inopiné, assorti d'un pouvoir de sanction. Le texte interdit aux entreprises à but lucratif d'accueillir des mineurs protégés.
Le titre IV modifie deux mécanismes : la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, et l'exercice de l'autorité parentale en matière de soins.
L'article 8 autorise le juge des enfants à prononcer seul une AEMO renforcée ou intensifiée. Un décret à venir fixe l'intensité minimale de la mesure. Le texte réaffirme le principe de subsidiarité de l'hébergement par rapport au maintien à domicile.
L'article 9 sécurise l'accès aux soins des enfants confiés et lève l'autorisation parentale pour les actes de prévention et de dépistage. Tout professionnel de santé peut désormais accomplir cet acte, et non plus seulement le médecin. Le mineur est accompagné par une personne majeure, et un document d'information adapté lui est remis.
Le titre V modifie quatre mécanismes : l'enquête pénale, la répression des viols sur mineurs, l'exécution des peines, et le contrôle des accueils de mineurs.
L'article 10 impose des actes d'enquête essentiels dès réception d'un signalement ou d'une dénonciation pour crime ou délit sexuel sur mineur. L'audition du mineur intervient sans délai et est enregistrée par des enquêteurs formés. Le parquet ne peut classer l'affaire sans suite tant que ces actes n'ont pas été accomplis.
L'article 11 porte à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue pour les viols sériels commis sur des mineurs de quinze ans. La même peine s'applique lorsque le viol a entraîné la mort de la victime mineure de quinze ans. Dans ce cas, la cour d'assises peut porter la période de sûreté jusqu'à trente ans.
L'article 12 exclut les auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs du bénéfice de la libération sous contrainte.
L'article 13 instaure un contrôle administratif renforcé des accueils de mineurs ne relevant pas du régime des accueils collectifs. Le défaut de déclaration préalable est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
L'article 15 adapte le dispositif à l'outre-mer. L'article 16 prévoit un plan stratégique pour la Polynésie française, portant sur la formation aux métiers de la protection de l'enfance.
7. Un texte amendé en commission, jugé encore insuffisant par le secteur
La commission spéciale a adopté une trentaine d'amendements avant l'examen en séance. Elle a notamment réécrit l'ordonnance de sûreté de l'enfant, après les réserves exprimées par plusieurs associations. Les acteurs du secteur estiment toutefois que le texte reste insuffisant au regard des besoins de la protection de l'enfance.
À la date de rédaction, le Sénat n'a pas encore rendu publiques de dates d'examen en commission ou en séance publique, la trêve estivale ayant suspendu l'essentiel des travaux parlementaires depuis la transmission du texte le 22 juillet. Le dossier est donc à suivre de près à la rentrée : la procédure accélérée engagée dès le dépôt limite les lectures à une seule par chambre avant réunion, le cas échéant, d'une commission mixte paritaire.
Synthèse
Parmi ces mesures, nous attirons l'attention sur trois points en particulier qui affectent la pratique de l'avocat d'enfants :
L'article 5 étend le contrôle des antécédents judiciaires aux avocats assistant ou représentant un mineur protégé.
L'article 6 attribue la compétence de l'ordonnance de sûreté de l'enfant au juge aux affaires familiales, et non au juge des enfants.
L'article 7 supprime le placement en hôtel, sous réserve d'un délai de mise en conformité de dix-huit mois.
Affaire à suivre...
Références
Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants, 17e législature (dépôt le 27 mai 2026, adoption le 21 juillet 2026, T.A. n° 338).
Sénat, dossier législatif n° 911, projet de loi relatif à la protection des enfants, transmis le 22 juillet 2026.
Le SAF, « Victoire pour la protection des enfants ! », juillet 2026.
Le Média Social, « Protection des enfants : le projet de loi remanié en commission, avant l'examen en séance ».
Cet article constitue une analyse à usage professionnel d'un texte en cours de discussion parlementaire ; il ne saurait être assimilé à une consultation juridique portant sur une situation individuelle, et son contenu est susceptible d'évoluer au fil de la navette.