Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
« On ne s'entend plus sur rien, alors le consentement mutuel, c'est pas pour nous. » C'est l'une des idées reçues les plus répandues — et les plus coûteuses — chez les couples qui divorcent. Elle repose sur un malentendu : le divorce par consentement mutuel n'exige pas que les deux époux s'entendent bien. Il exige qu'ils arrivent, chacun défendu par son propre avocat, à un accord écrit sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Ce n'est pas la même chose — et la loi a précisément construit cette procédure pour fonctionner malgré la tension, pas en son absence.
Le divorce par consentement mutuel n'a jamais supposé que les époux s'apprécient encore, ni même qu'ils se parlent directement. Depuis la réforme de 2017, la procédure repose sur un principe simple : chaque époux est assisté par son propre avocat, chargé de défendre exclusivement ses intérêts (article 229-1 du code civil). Il n'y a pas d'avocat commun, pas d'entretien où l'un ferait pression sur l'autre en l'absence de conseil. C'est exactement le montage qu'il faut lorsque la confiance a disparu.
Concrètement, la négociation peut se dérouler intégralement par l'intermédiaire des avocats, par écrit, sans qu'aucune rencontre entre les époux ne soit nécessaire. Beaucoup de conventions sont bouclées sans que les deux parties ne se soient revues une seule fois depuis la séparation.
Ce que les époux doivent partager, ce n'est pas une vision commune de leur histoire, ni un climat apaisé : c'est un accord précis, point par point, sur la rupture du mariage et sur chacune de ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, sort du logement, partage des biens). Cet accord peut être obtenu progressivement, sujet après sujet, sur plusieurs semaines, avec des allers-retours entre avocats — la loi n'impose aucune rapidité de principe, seulement un délai de réflexion minimal :
● Une fois le projet de convention finalisé par les avocats, il doit être envoyé à chaque époux par lettre recommandée (article 229-4 du code civil).
● La signature ne peut intervenir qu'après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception — un délai protecteur, conçu justement pour éviter tout consentement précipité ou sous pression.
● La convention est ensuite déposée chez un notaire, qui contrôle sa régularité formelle et lui donne force exécutoire (article 229-1).
Deux cas, seulement, empêchent cette voie : un enfant mineur qui demande à être entendu par un juge, ou lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection (article 229-2 du code civil).
C'est le point le plus souvent ignoré — y compris par des couples déjà engagés depuis plusieurs mois dans une procédure devant le juge aux affaires familiales. L'article 247 du code civil ouvre une passerelle : à tout moment de la procédure contentieuse, les époux peuvent basculer vers le consentement mutuel, dès lors qu'un accord complet devient possible. Cette passerelle fonctionne dans un seul sens — du contentieux vers l'amiable — précisément parce que le législateur a voulu encourager la sortie du conflit à tout stade, même tardif.
Il n'est donc jamais nécessaire de choisir, dès le premier jour, entre « tout contentieux » et « tout amiable ». Une procédure contentieuse peut être engagée pour préserver ses droits en urgence, puis évoluer vers un accord dès que les esprits s'apaisent ou qu'un point de blocage se résout — sans perdre le bénéfice du temps déjà passé.
En pratique, les dossiers qui semblent les plus conflictuels au premier rendez-vous aboutissent souvent à un accord, à condition de structurer la négociation plutôt que de l'aborder en bloc :
● Traiter les sujets séparément plutôt que globalement : le sort des enfants d'abord, les questions financières ensuite, plutôt que d'exiger un accord total dès la première discussion.
● Faire porter les échanges par les avocats plutôt que par les époux eux-mêmes, pour désamorcer la charge émotionnelle directe.
● Recourir, en complément, à un médiateur familial sur les points ponctuels de blocage, sans que cela remette en cause l'accompagnement de chaque époux par son propre avocat.
● S'appuyer sur des repères objectifs (barèmes indicatifs, valeurs d'expertise, jurisprudence habituelle du tribunal compétent) pour sortir des positions de principe et discuter de chiffres plutôt que d'intentions.
Ce qu'il faut retenir
● Le consentement mutuel n'exige pas une bonne entente : il exige un accord écrit, obtenu avec l'aide de deux avocats distincts, un pour chaque époux.
● La négociation peut se faire entièrement par écrit, par l'intermédiaire des avocats, sans rencontre directe entre les époux.
● Un délai de réflexion légal de 15 jours protège chaque époux contre un consentement précipité.
● Une procédure contentieuse déjà engagée peut basculer vers le consentement mutuel à tout moment (article 247 du code civil) — rien n'est jamais définitivement figé.
Et si mon conjoint refuse tout dialogue direct avec moi ?
Ce n'est pas un obstacle en soi : la négociation passe par les avocats, pas par un dialogue direct entre vous. Beaucoup de conjoints qui refusent d'échanger « entre eux » acceptent en revanche de faire suivre le dossier par un avocat, précisément parce que cela sort la discussion du terrain personnel. Si, malgré cela, aucun accord n'est trouvé, la voie contentieuse reste ouverte — et la passerelle de l'article 247 permet de revenir vers l'amiable plus tard, dès qu'un accord devient possible.
Et si on n'est d'accord sur rien concernant les enfants ?
La garde des enfants est souvent le point le plus chargé émotionnellement — ce n'est pas une raison pour renoncer d'emblée à l'ensemble de la procédure amiable. A l'inverse de ce qui a été évoqué plus haut, on peut traiter ce point en dernier, une fois que les questions plus techniques (logement, finances) ont permis de retrouver un mode d'échange plus serein, et de s'appuyer sur des repères concrets (calendrier scolaire, trajets, habitudes déjà en place) plutôt que sur des positions de principe. Si le désaccord persiste malgré tout sur ce point précis, rien n'empêche de saisir le juge aux affaires familiales sur cette seule question, tout en construisant un accord amiable sur le reste et en le soumettant au juge pour homologation..
Non, en principe, et il faut être clair sur ce point plutôt que de le passer sous silence. L'avocat a l'obligation déontologique de vérifier que le consentement de son client est réellement libre et éclairé avant de signer la convention — et de refuser de la contresigner s'il détecte une situation d'emprise ou de violence, la peur ou la pression pouvant conduire la victime à accepter des conditions qui lui sont défavorables. Dans ce contexte, la voie appropriée est le divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales et éventuellement, envisager une ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du code civil).
Oui, à tout moment jusqu'à la signature de la convention. Le délai de réflexion de 15 jours (article 229-4 du Code civil) existe justement pour cela : rien n'est engagé tant que la convention n'a pas été signée par les deux époux à l'issue de ce délai. Si les discussions n'aboutissent finalement pas, elles ne sont pas perdues pour autant — les points déjà actés entre les avocats servent souvent de base à la suite de la procédure, y compris contentieuse si nécessaire.
Pas fondamentalement. La garantie, dans un divorce par consentement mutuel, ne vient pas de la présence d'un juge mais du fait que chaque époux a son propre avocat, dont le rôle est justement de vérifier que la convention préserve ses intérêts avant de la signer, et du délai de réflexion légal. Le passage devant un juge redevient nécessaire seulement dans les deux cas prévus par la loi — audition d'un enfant mineur qui le demande, ou époux placé sous protection juridique — précisément parce que ce sont des situations où une vérification par un tiers extérieur au couple est jugée indispensable.
Si votre situation vous semble trop conflictuelle pour envisager un accord, la meilleure façon de le vérifier n'est pas de vous en tenir à cette impression, mais d'en parler avec un avocat qui pourra évaluer, point par point, ce qui relève réellement du désaccord et ce qui relève de la charge émotionnelle du moment. N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour faire ce point.
Références
Articles 229-1, 229-2, 229-4, 247 et 515-9 et suivants du code civil.