Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat - Parlons vrai !
On présente souvent le divorce par consentement mutuel comme l'option "par défaut" des couples qui s'entendent, et le divorce contentieux comme une simple alternative pour les autres. Les chiffres officiels du ministère de la Justice racontent une histoire différente : le divorce contentieux reste, aujourd'hui encore, la voie choisie dans la majorité des divorces prononcés par un juge. Et son coût réel — en temps, avant même de parler d'argent — est rarement mesuré avant d'y être soi-même engagé.
Selon les dernières données publiées par le ministère de la Justice, la durée moyenne d'une procédure de divorce contentieux traitée par la justice est de 28 mois — plus de deux ans et demi entre l'assignation et le jugement. Ce chiffre recouvre des réalités très différentes selon le fondement retenu :
● Divorce accepté (les époux s'accordent sur le principe de la rupture, mais pas nécessairement sur ses conséquences) : 24,3 mois en moyenne.
● Divorce pour altération définitive du lien conjugal : 33,7 mois en moyenne — soit près de trois ans.
● Divorce pour faute : 33,2 mois en moyenne.
À titre de comparaison, un divorce par consentement mutuel se règle, hors situation particulièrement complexe, en quelques semaines à quelques mois entre le premier rendez-vous chez l'avocat et le dépôt de la convention chez le notaire.
Contrairement à une idée largement répandue, le divorce par consentement mutuel n'est pas devenu ultra-majoritaire depuis sa déjudiciarisation en 2017. En 2021, sur l'ensemble des divorces prononcés par un juge ou enregistrés chez un notaire, près de six sur dix étaient encore des divorces contentieux tranchés par le juge aux affaires familiales — soit environ 60 000 divorces contentieux prononcés chaque année, un volume resté stable depuis plus de quinze ans.
Autrement dit : la procédure la plus longue est aussi, aujourd'hui encore, la plus fréquente. Ce n'est pas un choix délibéré de la majorité des couples pour une procédure plus protectrice — c'est souvent, tout simplement, l'absence d'accord initial qui enferme le dossier dans cette voie, sans que les époux aient toujours mesuré ce que cela allait leur coûter en temps.
Une fois le jugement de divorce contentieux rendu, l'affaire n'est pas nécessairement terminée. 7 % des décisions de divorce contentieux font l'objet d'un appel. Sur ces recours, la cour d'appel ne confirme totalement la décision de première instance que dans un peu plus d'un tiers des cas — et l'infirme, en tout ou partie, dans le reste des situations. Compter sur l'appel pour "rattraper" une première décision insatisfaisante, c'est ajouter à la procédure un délai supplémentaire de plusieurs mois, pour une issue qui reste, par construction, incertaine.
Le contentieux financier qui suit souvent le divorce — liquidation du régime matrimonial, partage des biens en indivision — obéit à son propre calendrier, tout aussi long : 26,1 mois en moyenne pour un contentieux de régime matrimonial, 25,9 mois pour l'indivision et le partage. Et là encore, environ un tiers de ces décisions font l'objet d'un appel, ajoutant en moyenne 20 mois supplémentaires avant une décision définitive.
Un couple qui divorce pour altération du lien conjugal, dont la décision est frappée d'appel, puis dont le partage des biens fait à son tour l'objet d'un contentieux distinct, peut aisément voir sa situation rester juridiquement incertaine pendant quatre à cinq ans après la séparation de fait — avec, à chaque étape, des frais d'avocat qui s'accumulent proportionnellement à la durée et à la complexité de la procédure.
Ce n'est pas une fatalité : la loi permet aux époux de basculer vers le divorce par consentement mutuel à tout moment de la procédure contentieuse, dès lors qu'un accord devient possible. C'est une option trop rarement présentée comme telle — alors qu'elle peut, y compris tardivement dans un dossier déjà engagé, réduire drastiquement le temps et le coût restant à courir.
● Un divorce contentieux dure, en moyenne, entre deux et trois ans en première instance selon son fondement — et le divorce contentieux reste, à ce jour, la procédure la plus fréquente en France.
● L'appel, loin d'être une garantie, ajoute plusieurs mois de procédure pour une issue incertaine dans près de deux cas sur trois.
● Le partage des biens après le divorce suit son propre contentieux, tout aussi long, avec un risque d'appel comparable.
● À tout moment, même en cours de procédure contentieuse, un accord entre les époux permet de basculer vers le consentement mutuel et d'arrêter cette mécanique.
Chaque situation reste particulière, et le contentieux est parfois inévitable — notamment lorsque l'accord n'est simplement pas possible. Mais le choix mérite d'être fait en connaissance de cause. N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour évaluer la voie la plus adaptée à votre situation.
Références
Sources : ministère de la Justice, Infos rapides justice n° 19, 28 novembre 2024 ; ministère de la Justice, Références statistiques Justice, édition 2024, fiches 5.1 à 5.4 (données 2020-2023, SG/SSER, exploitation du Répertoire général civil