CABINET
GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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CABINET GUILLAUME GARDET
Cabinet d'avocat à Lyon 6
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Droit des enfants

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Placement d'enfant ou visites ASE non respectées : le référé-liberté devant le juge administratif ne fonctionne dans aucun des deux cas. Seuls restent compétents : le juge des enfants, la chambre des mineurs de la cours d''appel, la cour de cassation.
Le 24 juillet 2026
Un enfant confié à l'ASE doit être hébergé en établissement autorisé, sauf urgence (2 mois max). Ce régime dérogatoire est fragilisé (censure partielle du Conseil d'État en 2025) et une proposition de loi vise sa suppression totale.
Le 24 juillet 2026
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, article 1er modifiant l'article 375-1 du Code civil met fin à la règle injuste qui conditionne la possibilité pour un enfant mineur d'être assisté d'un avocat à la seule condition d'être doué du discernement.
Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'inceste parental (juillet 2026) propose de dépénaliser la non-représentation d'enfant en cas de suspicion de violences incestueuses. Une mesure protectrice sur le papier, mais qui pourrait aussi êt
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