Placement d'enfant ou visites ASE non respectées : le référé-liberté devant le juge administratif ne fonctionne dans aucun des deux cas. Seuls restent compétents : le juge des enfants, la chambre des mineurs de la cours d''appel, la cour de cassation.
Un enfant confié à l'ASE doit être hébergé en établissement autorisé, sauf urgence (2 mois max). Ce régime dérogatoire est fragilisé (censure partielle du Conseil d'État en 2025) et une proposition de loi vise sa suppression totale.
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, article 1er modifiant l'article 375-1 du Code civil met fin à la règle injuste qui conditionne la possibilité pour un enfant mineur d'être assisté d'un avocat à la seule condition d'être doué du discernement.
Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'inceste parental (juillet 2026) propose de dépénaliser la non-représentation d'enfant en cas de suspicion de violences incestueuses. Une mesure protectrice sur le papier, mais qui pourrait aussi êt