Actualités Droit des enfants du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 28 juillet 2026

Famille,Patrimoine , Responsabilité , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance

La faute, la responsabilité et l'indemnisation en protection de l'enfance

Un arrêt de la CAA de Douai fixe à 1 000 € l'indemnisation due à un père après le décès de sa fille placée à l'ASE : faute de l'administration reconnue, mais réparation limitée par une carence qui lui est propre. Décryptage en trois étapes.

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Le 27 juillet 2026

Procédure , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance

Contestation du placement de l'enfant et son exécution par l'ASE : ça fonctionne ?

Placement d'enfant ou visites ASE non respectées : le référé-liberté devant le juge administratif ne fonctionne dans aucun des deux cas. Seuls restent compétents : le juge des enfants, la chambre des mineurs de la cours d''appel, la cour de cassation.

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Le 24 juillet 2026

Droit des enfants

Placement externalisé des enfants confiés à l'ASE : où en est-on vraiment ?

Un enfant confié à l'ASE doit être hébergé en établissement autorisé, sauf urgence (2 mois max). Ce régime dérogatoire est fragilisé (censure partielle du Conseil d'État en 2025) et une proposition de loi vise sa suppression totale.

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Le 24 juillet 2026

Droit des enfants

Enfant suivi en assistance éducative et droit à un avocat sans condition

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, article 1er modifiant l'article 375-1 du Code civil met fin à la règle injuste qui conditionne la possibilité pour un enfant mineur d'être assisté d'un avocat à la seule condition d'être doué du discernement.

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