Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
Pension alimentaire impayée : un délit, et des recours qui ne dépendent plus de vous seul(e)
Une pension alimentaire non versée n'est pas un ...
Un placement ne coupe pas le lien avec vos enfants. Vous gardez un droit de visite (art. 375-7 C. civ.), modifiable à tout moment. Visites non organisées par l'ASE ? Deux voies : saisir le juge des enfants, ou engager sa responsabilité.
La Cour de Cassation rappelle rappelle une exigence de motivation stricte sur la circonstance aggravante de rétention hors du territoire pour caractériser la non représentation d'enfant. Motivation stricte exigée.
Cacher son enfant après un placement, ou fuir à l'étranger : deux réflexes qui semblent protecteurs mais aggravent le dossier, selon la jurisprudence. La seule voie efficace : contester la décision devant un juge, et jamais seul.