Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
Un rapport parlementaire récent a mis en lumière une réalité préoccupante : l'inceste touche près d'1 Français sur 10, et la justice peine à protéger les enfants concernés. Pour y remédier, 49 recommandations ont été formulées. L'une d'entre elles mérite une attention particulière, car elle peut aussi bien protéger un parent sincère que fragiliser un parent injustement accusé.
Le Cabine
Guillaume GARDET, avocat à Lyon en droit de la famille et droit des mineurs, fait le point sur cette réforme et sur les précautions qu'elle appelle.
Le principe actuel : un parent qui refuse de présenter son enfant à l'autre parent s'expose à une plainte pour non-représentation d'enfant — même lorsqu'il agit pour protéger l'enfant d'un danger réel.
La réforme envisagée : le rapport parlementaire propose de supprimer cette sanction pénale lorsqu'une suspicion de violences incestueuses est invoquée.
Le point de vigilance : appliquée sans garde-fou, cette même règle pourrait aussi être utilisée par un parent de mauvaise foi pour empêcher tout contact avec l'autre parent, en s'appuyant sur une accusation non fondée.
Une garantie déjà existante : le droit actuel n'est pas aussi rigide qu'on le croit — plusieurs mécanismes protègent déjà le parent sincère, à condition d'être correctement appliqués.
Refuser de présenter son enfant à l'autre parent constitue aujourd'hui un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La loi prévoit néanmoins une porte de sortie : le parent qui démontre que l'enfant est réellement en danger auprès de l'autre parent peut être relaxé. Depuis un décret de 2021, le procureur de la République a même l'obligation de vérifier les allégations de violences avant d'engager des poursuites.
Le rapport parlementaire constate cependant que cette obligation de vérification reste mal connue et inégalement appliquée selon les parquets. C'est ce constat qui motive la proposition de supprimer purement et simplement la sanction pénale dans ce contexte.
Pourquoi cette réforme appelle la prudence
Dans un contexte de séparation conflictuelle, il arrive qu'un parent soit injustement accusé de violences par l'autre. Si la sanction pénale de la non-représentation d'enfant disparaît dès qu'une simple suspicion est invoquée, plus rien n'incite à démontrer le bien-fondé de chaque accusation avant de justifier un nouveau refus de présentation de l'enfant.
Ce n'est pas un cas d'école : ce sont des situations rencontrées régulièrement dans la pratique du droit de la famille.
Plutôt que de supprimer intégralement la sanction, plusieurs juristes plaident pour une solution plus équilibrée : faire appliquer effectivement les règles déjà en vigueur, en particulier le décret de 2021, afin que chaque parquet vérifie systématiquement les allégations avant de poursuivre un parent — et que les juges continuent à distinguer, au cas par cas, le parent réellement protecteur de celui qui instrumentalise une accusation.
· Le constat du rapport parlementaire est réel et sérieux : trop de parents protecteurs sincères sont aujourd'hui traités en suspects.
· La réponse à y apporter doit néanmoins être calibrée avec soin, pour ne pas offrir un nouvel outil à ceux qui utilisent de fausses accusations comme arme dans un conflit parental.
· L'enjeu n'est peut-être pas de supprimer la règle, mais de veiller à ce qu'elle soit appliquée avec la même rigueur dans les deux sens.
Le Cabinet Guillaume GARDET, avocat en droit de la famille et droit des mineurs à Lyon, se tient à votre disposition pour faire le point sur votre situation, qu'il s'agisse de faire reconnaître un danger réel ou de vous défendre face à des accusations infondées.
Source : Rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, Assemblée nationale, n° 3005, 1er juillet 2026 (recommandation n° 34) ; article 227-5 du Code pénal ; décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021.