Votre enfant vient d'être placé en urgence. Vous avez 8 jours avant la saisine du juge, 15 jours avant l'audience. Ne le reprenez jamais vous-même, même si c'est injuste : c'est un délit. Appelez un avocat aujourd'hui, pas demain.
Deux visites de contrôle en cinq ans, des signalements de l'école jamais transmis au juge : la carence type d'un service ASE, et comment la prouver devant le juge. Méthode en 4 étapes — bon tribunal, faute caractérisée, prescription — illustrée par un cas
Une femme placée enfant, victime d'abus au sein de sa famille d'accueil, n'a jamais pu être indemnisée les juges administratifs ont mal calculé le point de départ du délai de prescription. Un piège procédural à connaître.
Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
Pension alimentaire impayée : un délit, et des recours qui ne dépendent plus de vous seul(e)
Une pension alimentaire non versée n'est pas un ...