Une OPP a été prise concernant votre enfant ? Voici les bons réflexes : les délais légaux à connaître (8 15 jours), les droits que les parents conservent, les erreurs à ne jamais commettre, et pourquoi consulter un avocat sans attendre est déterminant.
Le juge des enfants est compétent pour tout enfant vivant habituellement sur le sol français et décider d'une décision de placement, même lorsque l'enfant a été emmené à l'étranger et que celui-ci y est retenu de telle façon à mettre celui-ci en danger.
La prohibition de la GPA en France ne fait pas, en elle-même, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation valablement établi à l'étranger dès lors qu'aucune voie alternative ne garantirait, la reconstruction d'un lien de filiation.
Un arrêt de la CAA de Douai fixe à 1 000 € l'indemnisation due à un père après le décès de sa fille placée à l'ASE : faute de l'administration reconnue, mais réparation limitée par une carence qui lui est propre. Décryptage en trois étapes.