Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
Apprendre qu'une ordonnance de placement provisoire — une OPP — vient d'être prise concernant votre enfant est l'un des moments les plus violents que puisse traverser un parent. Dans l'urgence et l'incompréhension, les premiers jours sont pourtant décisifs pour la suite de la procédure. Ce guide n'a pas vocation à remplacer un avocat — au contraire, il doit vous convaincre d'en consulter un au plus vite — mais à vous donner, en attendant ce rendez-vous, les repères essentiels pour ne pas aggraver une situation déjà difficile.
Une OPP est une mesure d'urgence, prise soit par le procureur de la République, soit par le juge des enfants, lorsque des éléments sérieux laissent craindre un danger pour l'enfant (article 375-5 du code civil). Elle permet de mettre l'enfant à l'abri sans attendre un examen approfondi de la situation. C'est une décision grave, mais elle n'est ni définitive ni le signe que votre autorité parentale vous est retirée : c'est une mesure provisoire, destinée à être réexaminée rapidement par le juge des enfants, seul compétent pour statuer sur la suite.
Elle peut faire suite à un signalement de toute origine (école, voisinage, professionnel de santé, service social, membre de la famille) et ne préjuge en rien de la réalité ou de la gravité des faits qui vous sont, le cas échéant, reprochés : elle traduit seulement qu'une inquiétude a été jugée suffisamment sérieuse pour justifier une mise à l'abri immédiate, en attendant que le juge des enfants examine le dossier au fond.
Ces délais sont fixés par la loi et leur non-respect a des conséquences directes sur votre situation — les connaître vous permet de savoir, à chaque étape, si la procédure suit son cours normal :
● Lorsque l'OPP est prise par le procureur de la République, celui-ci doit saisir le juge des enfants dans les 8 jours qui suivent sa décision (article 375-5 du code civil).
● Une fois saisi, le juge des enfants doit convoquer les parties et statuer dans un délai qui ne peut excéder 15 jours à compter de cette saisine (article 1184 du code de procédure civile).
● Si ce délai de 15 jours n'est pas respecté, la loi prévoit que l'enfant doit être remis à ses parents sur leur demande — c'est un point que votre avocat doit systématiquement vérifier.
● Si la situation de l'enfant le permet, le procureur doit fixer, dès l'OPP, la nature et la fréquence de votre droit de correspondance, de visite et d'hébergement — sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige. Vérifiez donc si ce droit vous a été précisé, et lequel.
● Votre autorité parentale n'est pas supprimée par l'OPP elle-même : vous continuez, sauf décision contraire explicite, à devoir être informé et consulté sur les actes importants concernant votre enfant.
● Vous avez le droit d'être entendu par le juge des enfants avant toute décision définitive, et d'être assisté par un avocat à chaque étape de la procédure — y compris si vous n'en avez pas les moyens, via l'aide juridictionnelle.
● Vous avez le droit, par l'intermédiaire de votre avocat, d'accéder au dossier et de connaître précisément les éléments qui ont motivé la décision.
● Si un droit de visite ou de correspondance a été fixé, vous êtes en droit de l'exercer normalement, dans les conditions précisées par la décision.
● Lisez attentivement la décision qui vous a été notifiée : qui l'a prise (procureur ou juge des enfants), où l'enfant a-t-il été confié, quel droit de visite ou de correspondance a été fixé, à quelle date l'affaire sera-t-elle examinée.
● Contactez un avocat sans attendre, même avant l'audience devant le juge des enfants — plus tôt il intervient, plus il peut préparer utilement votre dossier, vérifier les délais et accéder aux pièces.
● Conservez une trace écrite de tous vos échanges avec les services sociaux, la police ou la gendarmerie, et notez les dates de chaque événement — ces éléments seront utiles à votre avocat.
● Maintenez, autant que possible, une relation de coopération avec les services éducatifs et sociaux en charge de votre enfant : leur rapport pèsera dans la décision du juge, et une attitude constructive de votre part y est généralement mieux perçue qu'une opposition frontale.
● Préparez, avec votre avocat, les éléments concrets qui répondent aux inquiétudes exprimées — un logement stable, un suivi médical ou éducatif engagé, le soutien de l'entourage — plutôt que de vous concentrer uniquement sur la contestation des faits reprochés.
● Ne tentez jamais de reprendre votre enfant par vous-même en dehors du cadre fixé par la décision : le fait de ne pas représenter un enfant à une personne ayant le droit de le réclamer, ou de le soustraire à ce cadre, constitue une infraction pénale (articles 227-5 et 227-6 du code pénal), passible de peines d'emprisonnement, indépendamment de la légitimité que vous pourriez ressentir.
● Ne quittez pas le territoire national avec votre enfant en dehors du cadre autorisé, même temporairement : cela peut être interprété comme une tentative de soustraction et aggraver significativement votre situation dans la procédure.
● Ne rompez pas le contact avec les services sociaux ou éducatifs par colère ou découragement : votre absence ou votre silence est presque toujours interprété défavorablement dans l'évaluation de la situation.
● Ne vous présentez pas à l'audience devant le juge des enfants sans avocat si vous pouvez l'éviter : c'est une audience technique, où les délais, les pièces du dossier et les arguments de fait et de droit pèsent lourd dans la décision.
● Une OPP est une mesure d'urgence provisoire, pas une décision définitive : elle sera réexaminée par le juge des enfants dans des délais légaux précis (8 jours pour la saisine, 15 jours pour l'audience si l'OPP émane du procureur).
● Votre autorité parentale n'est pas supprimée par l'OPP ; vous conservez, sauf décision contraire, un droit d'information, un droit de visite ou de correspondance si celui-ci a été fixé, et le droit d'être entendu.
● Ne tentez jamais de reprendre votre enfant en dehors du cadre légal — les conséquences pénales sont réelles et aggravent la situation plutôt qu'elles ne la résolvent.
● Consultez un avocat dès les premiers jours, avant même l'audience devant le juge des enfants : plus l'intervention est précoce, plus le dossier peut être préparé efficacement.
Pourquoi consulter un avocat sans attendre
Un avocat intervenant dès les premiers jours peut accéder au dossier, vérifier que les délais légaux sont respectés, vous accompagner dans vos échanges avec les services sociaux, préparer votre argumentation pour l'audience devant le juge des enfants, et le cas échéant solliciter la mainlevée de la mesure si les conditions légales ne sont plus réunies. Ce n'est pas un luxe réservé aux situations les plus graves : c'est, dans ce type de procédure, la condition la plus déterminante pour faire valoir vos droits et ceux de votre enfant dans de bonnes conditions. N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet dès que possible si vous êtes concerné par une telle mesure.
Références
Articles 375 et 375-5 du code civil. Article 1184 du code de procédure civile. Articles 227-5 et 227-6 du code pénal.