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Actualités

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Le 20 août 2012

Actualités du Cabinet Guillaume GARDET

Le Cabinet rouvrira à compter du Lundi 03 septembre 2012.

Le 10 mai 2012

Pénal, délits routiers

Au 1er juillet 2012, l'éthylotest est obligatoire dans les véhicules.

Le 04 mai 2012

Pénal, Général

L'incrimination de harcèlement sexuel telle qu'elle issue de la loi du 17 janvier 2002 est sanctionnée.

Le 04 mai 2012

Pénal, Droits de la Défense

Toute demande de nullité des actes de procédure pénale n’est recevable que si le demandeur est directement concerné par l’acte de procédure.

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