CABINET
GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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CABINET GUILLAUME GARDET
Cabinet d'avocat à Lyon 6
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Actualités

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Le comportement de l'autorité judiciaire devient particulièrement inquiétant quant à la sécurité des justiciables et des auxiliaires de justice.
Le 03 juillet 2014
Le refus exprimé par le patient de poursuivre des soins en hospitalisation complète ne vaut pas un refus de consentement aux soins et ne saurait justifier une mesure d’hospitalisation sous contrainte.
L’arrêté préfectoral de poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète doit-être notifié au patient.
Le 29 juin 2014
L’attribution forcée d’un bien appartenant à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire ne peut être ordonnée par le juge que si le versement d’un capital n’est pas possible.
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