Actualités Procédure du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 27 juillet 2026

Procédure , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance

Contestation du placement de l'enfant et son exécution par l'ASE : ça fonctionne ?

Placement d'enfant ou visites ASE non respectées : le référé-liberté devant le juge administratif ne fonctionne dans aucun des deux cas. Seuls restent compétents : le juge des enfants, la chambre des mineurs de la cours d''appel, la cour de cassation.

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Le 24 juillet 2026

Famille,Patrimoine , Procédure

L'appel contre l'OPP, ou l'art de courir après un train déjà parti

Lorsqu'un juge des enfants ordonne un placement en urgence par ordonnance de placement provisoire (OPP), la loi permet d'en faire appel dans un délai de 15 jours, et impose à la cour de statuer dans les trois mois. En pratique, ce recours est théorique.

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Le 27 novembre 2024

Pénal, Droits de la Défense , Soins sans consentement , Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , MEDIATEUR - MEDIATION , SECRET PROFESSIONNEL

Le secret professionnel : la garantie la plus essentielle pour les clients

Le secret professionnel est la pierre angulaire de la profession d'avocat qui garantit la confidentialité des échanges et la protection des droits des clients. Il est le fondement de la relation de confiance avec son client.

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Le 17 juillet 2017

Actualités du Cabinet Guillaume GARDET , Procédure

Six décrets du 06 mai 2017 relatifs à la procédure civile impactent fortement le fonctionnement de certaines procédures. Voici quelques points brièvement développés.

Six décrets du 06 mai 2017 impactent le droit de la procédure civile française en matière de PACS, d'état civil, de procédure civile en première instance et en appel.

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