Le juge des enfants est compétent pour tout enfant vivant habituellement sur le sol français et décider d'une décision de placement, même lorsque l'enfant a été emmené à l'étranger et que celui-ci y est retenu de telle façon à mettre celui-ci en danger.
La prohibition de la GPA en France ne fait pas, en elle-même, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation valablement établi à l'étranger dès lors qu'aucune voie alternative ne garantirait, la reconstruction d'un lien de filiation.
Résidence alternée et pension alimentaire : les idées reçues de l'incompatibilité entre ces deux mesures à la vie dure et ne résistent pourtant pas à la mise à l'épreuve des décisions rendues par le juge aux affaires familiales.
Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
Beaucoup de parents séparés — et beaucoup de travailleurs sociaux et d'associations familiales qui les accompagnent — pensent qu'il existe ...