Une même faute peut fonder concurremment un divorce pour faute et une demande de dommages et intérêts 1240 Code civil, à la condition que cette dernière tende à la réparation d'un préjudice distinct de celui inhérent à la dissolution du mariage.
La présence effective de l'avocat pendant l'intégralité d'une garde à vue est aujourd'hui la règle en droit français. Nous retracerons l'évolution de la garde à vue sur ces quinze dernières années qui a introduit l'avocat au coeur de l'enquête pénale.
Placement d'enfant ou visites ASE non respectées : le référé-liberté devant le juge administratif ne fonctionne dans aucun des deux cas. Seuls restent compétents : le juge des enfants, la chambre des mineurs de la cours d''appel, la cour de cassation.
Lorsqu'un juge des enfants ordonne un placement en urgence par ordonnance de placement provisoire (OPP), la loi permet d'en faire appel dans un délai de 15 jours, et impose à la cour de statuer dans les trois mois. En pratique, ce recours est théorique.