CABINET
GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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CABINET GUILLAUME GARDET
Cabinet d'avocat à Lyon 6
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Procédure

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La Cour de Cassation rappelle rappelle une exigence de motivation stricte sur la circonstance aggravante de rétention hors du territoire pour caractériser la non représentation d'enfant. Motivation stricte exigée.
Cacher son enfant après un placement, ou fuir à l'étranger : deux réflexes qui semblent protecteurs mais aggravent le dossier, selon la jurisprudence. La seule voie efficace : contester la décision devant un juge, et jamais seul.
Après une OPP, l'audience devant le juge des enfants : convocation (8 jours), déroulement en chambre du conseil, droit à un avocat même sans moyens, issues possibles, et délai d'appel de 15 jours si la décision ne convient pas.
Une OPP a été prise concernant votre enfant ? Voici les bons réflexes : les délais légaux à connaître (8 15 jours), les droits que les parents conservent, les erreurs à ne jamais commettre, et pourquoi consulter un avocat sans attendre est déterminant.
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