Actualités Procédure du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 14 août 2026

Famille,Patrimoine , Pénal, Général , Procédure , Responsabilité , Droit des enfants , autorité parentale , internet , réseaux sociaux

réseaux sociaux et protection des mineurs : un législateur hors de contrôle ?

Une loi anti réseaux sociaux pour mineurs, rédigée en un article et censurée en un mois : périmètre délirant, parents oubliés, tous les Français à ficher pour surveiller les ados. Un cas d'école du mal légiférer. Bravo l'artiste.

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Le 14 août 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , FIN DE VIE

LOI SUR LA FIN DE VIE VALIDEE ET CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE : QUELLE STRATEGIE ?

Face à la décision du 14 août 2026, mieux vaut miser sur le contrôle de conventionnalité, immédiat et plaidable devant chaque tribunal, sans filtre ni délai, plutôt que sur une QPC verrouillée par la chose jugée, à réserver pour plus tard.

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Le 14 août 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , FIN DE VIE

Compétence exclusive du juge administratif et aide à mourir : critique

Le Conseil constitutionnel confie l'aide à mourir au seul juge administratif, même pour les médecins libéraux, jugeant qu'elle n'engage pas la « liberté individuelle » — écartant le juge des contentieux de la protection pour les majeurs protégés.

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Le 14 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Pénal, Général , Procédure , Responsabilité , Droit des enfants

Retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour harcèlement sur conjoint

La Cour de cassation confirme que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent condamné pour harcèlement conjugal ne nécessite pas l'accord de l'autre parent : seul compte l'intérêt de l'enfant, et la mesure reste toujours révisable.

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