Actualités Famille,Patrimoine du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 19 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Responsabilité du parent et résidence habituelle de l'enfant

Le parent chez lequel ne réside pas habituellement l’enfant mineur, ne peut voir sa responsabilité personnelle systématiquement engagée pour des fautes commise par son enfant.

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Le 15 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée

La responsabilité du parent seul bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas une responsabilité de plein droit.

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Le 10 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Audition de l’enfant mineur en justice : première fois en cause d’appel devant la Cour d’appel de Lyon

L’audition de l’enfant mineur en justice est de droit dès lors que celui-ci est capable de discernement et qu’il en fait lui-même la demande, n’en déplaise à la Cour d’appel de Lyon.

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Le 07 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Renouvellement d'une mesure de tutelle ou de curatelle par le Tribunal

Le renouvellement d'une mesure de curatelle ou de tutelle par le tribunal au-delà d'un délais de 5 années est possible sous condition.

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