CABINET
GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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CABINET GUILLAUME GARDET
Cabinet d'avocat à Lyon 6
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Famille,Patrimoine

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Le 26 février 2013
En cas de déplacement illicite d'enfant d'un pays à un autre, il ne peut être fait obstacle au retour immédiat de l'enfant qu'au regard des considérations relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le 29 décembre 2012
A propos de la Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
Le 17 décembre 2012
La possession continue et ininterrompue ne se prouve que par l’existence de plusieurs actes matériels de possession.
Le 10 décembre 2012
La personne placée en curatelle ou en tutelle peut exprimer un choix quant au tuteur ou au curateur dont le juge doit tenir compte, aux termes de l’article 449 du Code civil.
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