Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
INFORMATION SUR VOS DROITS — Guillaume Gardet, Avocat
17 août 2026
Ce que dit la loi quand tu es mineur(e) et que tu veux être entendu(e), défendu(e), accompagné(e)
Tu as moins de 18 ans et tu penses avoir besoin d'un avocat, rien que pour toi ? C'est possible, et la loi te protège pour ça. Cet article t'explique tes droits, comment trouver un avocat, et comment ça se passe pour payer.
Tu as le droit d'être entendu(e) et défendu(e)
La loi ne te reconnaît pas les mêmes droits selon la procédure dans laquelle tu te trouves. Il y a trois grandes situations à bien distinguer, parce que ton avocat n'a pas exactement le même rôle dans chacune d'elles.
C'est le cas, par exemple, si tes parents se séparent et que le juge aux affaires familiales doit décider où tu vas vivre, ou encore si le juge des tutelles des mineurs doit trancher une question qui touche à tes biens. Si tu es capable de comprendre ta situation — on parle de « discernement » — tu peux demander à être entendu(e), et te faire assister par un avocat pendant cette audition (article 388-1 du code civil). Mais cette audition ne fait pas de toi une « partie » officielle au procès : le juge écoute ton avis et en tient compte, mais la décision reste entre les mains des adultes concernés et du juge. Ton avocat t'aide à faire entendre ta voix, mais ce n'est pas toi qui mènes le procès. Bon à savoir : dans ce cas précis, l'aide juridictionnelle t'est accordée de droit, automatiquement, sans aucune condition de ressources (on te l'explique plus loin).
Ici, c'est différent. Si un juge des enfants examine ta situation parce qu'on s'inquiète pour ta sécurité ou ton développement, et que tu es capable de discernement, tu deviens quasiment une véritable partie à la procédure. Concrètement, tu peux saisir toi-même le juge des enfants si tu t'estimes en danger, demander la modification d'une mesure en cours, contester une décision, et faire appel. Ton avocat ne se contente pas de relayer ton avis lors d'une audience : il t'aide à construire et à défendre ta position tout au long de la procédure. C'est précisément dans ce type de procédure que la loi du 13 juillet 2026 rendra l'avocat automatique, à partir du 6 janvier 2027. En attendant cette date, ton droit à un avocat existe déjà, mais il faut encore le demander toi-même.
Si tu es entendu(e) par la police ou la gendarmerie parce qu'on te reproche d'avoir commis une infraction, l'assistance d'un avocat n'est pas une option : elle est obligatoire, dès le tout début, y compris avant la première question posée en garde à vue ou en audition libre. Si toi ou ta famille n'avez pas choisi d'avocat, le bâtonnier en désigne un immédiatement et gratuitement (code de la justice pénale des mineurs, articles L. 412-1 et L. 412-2). Ici, ton avocat te défend directement, comme le ferait l'avocat d'un adulte poursuivi, avec des règles adaptées à ton âge.
La plupart des barreaux — l'organisation des avocats de chaque ville — ont un service spécialement pensé pour les mineurs, souvent appelé « Antenne des mineurs » ou « Permanence mineurs ». À Paris, par exemple, ce service reçoit les mineurs sans rendez-vous, du lundi au vendredi, avec des avocats formés pour parler avec des jeunes. Cherche « antenne des mineurs » ou « permanence mineurs » suivi du nom de ta ville, ou appelle simplement le standard du barreau de ton département : il t'orientera. Tu peux aussi consulter l'annuaire des avocats sur avocat.fr et filtrer par spécialité « droit des mineurs » ou « protection de l'enfance ».
C'est souvent plus simple que tu ne le crois. Un appel téléphonique ou un email suffit pour une première prise de contact. Ces permanences existent justement pour que tu puisses les joindre directement, sans devoir d'abord en parler à tes parents. Une fois en contact avec un avocat, il t'expliquera la suite : comment se passe un rendez-vous, ce qu'il peut faire pour toi, et comment il va t'accompagner.
Non, en général — et la réponse est même particulièrement simple si tu es dans la situation 1. Si tu es simplement entendu(e) par un juge — devant le juge aux affaires familiales, le juge des tutelles des mineurs, ou tout autre juge, dans les conditions de l'article 388-1 du code civil — et que tu choisis d'être accompagné(e) d'un avocat, ou que le juge en désigne un pour toi, l'aide juridictionnelle t'est accordée de droit : automatiquement, sans aucune condition de ressources, ni les tiennes ni celles de tes parents (article 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Tu n'as rien à justifier pour en bénéficier.
Dans les autres situations — par exemple si tu agis comme une véritable partie en assistance éducative, avant le 6 janvier 2027 — c'est l'aide juridictionnelle ordinaire qui s'applique. La règle est alors différente, mais reste favorable : si tes intérêts sont distincts de ceux de tes parents dans l'affaire, ce sont tes propres ressources qui comptent, et non les leurs. Comme la plupart des mineurs n'ont pas de revenus, l'aide est, en pratique, accordée.
Si ta situation relève d'un juge des enfants (assistance éducative), c'est encore plus simple : depuis la loi du 13 juillet 2026, l'avocat est entièrement payé par l'État, sans aucune condition de ressources. N'attends jamais d'avoir de l'argent pour demander de l'aide : ton avocat ou l'antenne des mineurs s'occupera des démarches avec toi.
Quelle que soit la situation, une règle ne change jamais : ton avocat est soumis au secret professionnel. Il ne peut, en principe, rien répéter de ce que tu lui dis — pas même à tes parents — sauf si tu es d'accord. Il est là pour porter ta parole, pas celle d'un adulte à ta place.
Si c'est urgent
Si tu es en danger tout de suite, le 119 (Allô Enfance en Danger) est un numéro gratuit, disponible jour et nuit. Ce n'est pas un service d'avocats, mais il peut déclencher une protection rapide et t'orienter vers les bonnes personnes.
Demander de l'aide n'est jamais un échec. Tu as le droit d'être entendu(e), défendu(e), et informé(e) — et ce droit t'appartient, à toi.
Pour aller plus loin
Article 388-1 du code civil (droit d'être entendu et assisté d'un avocat).
Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 relative au droit de l'enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative.
Code de la justice pénale des mineurs, articles L. 412-1 et L. 412-2 (assistance obligatoire par un avocat).
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 5 (ressources prises en compte) et article 9-1 (aide juridictionnelle de droit lors de l'audition du mineur).
Cet article donne une information générale sur tes droits ; il ne remplace pas un échange avec un avocat sur ta situation personnelle.