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GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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Audition libre d'un mineur : ce que les parents doivent savoir

Hier
L'audition libre n'est pas une garde à vue : l'adolescent peut partir à tout moment. Il a droit au silence, à un avocat et à l'accompagnement de ses parents. Ce qu'il dit est pourtant écrit au procès-verbal : comment s'y préparer, et que faire.

« On va simplement l'entendre, il n'y aura pas de garde à vue. » Cette phrase, dite par un policier ou lisible dans une convocation, rassure toujours. Elle est en partie justifiée : l'audition libre est une mesure moins lourde que la garde à vue. Mais elle n'a rien d'une formalité. Ce que votre enfant y déclare sera écrit dans un procès-verbal et pourra être utilisé contre lui. Voici ce qu'il faut savoir, et la meilleure façon de s'y préparer.

Audition libre ou garde à vue : quelle différence ?

Une personne soupçonnée d'une infraction peut être entendue sans être placée en garde à vue, à condition d'avoir été informée de ses droits (art. 61-1 du code de procédure pénale). Elle n'est pas privée de liberté : elle peut quitter les locaux à tout moment. La garde à vue, elle, est une mesure de contrainte, réservée aux cas où elle est nécessaire à l'enquête (art. 62-2). Le choix entre les deux appartient à l'officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur.

Pour un mineur, le code de la justice pénale des mineurs ajoute des garanties :

  • Liberté d'aller et venir — Audition libre : Le mineur peut quitter les locaux à tout moment (art. 61-1 CPP) ; Garde à vue : Il est retenu, pour 24 heures maximum et selon son âge (voir notre article précédent)
  • Droit de se taire — Audition libre : Oui, notifié avant l'audition ; Garde à vue : Oui, notifié dès le début
  • Parents informés — Audition libre : Oui, par tout moyen (art. L. 412-1) ; Garde à vue : Oui (art. L. 413-7)
  • Accompagnement par les parents — Audition libre : Droit d'être accompagné, si l'autorité estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant et sans nuire à la procédure ; l'audition peut commencer sans eux après un délai de deux heures (art. L. 311-1) ; Garde à vue : Mêmes règles d'accompagnement (art. L. 311-1)
  • Avocat — Audition libre : Droit à un avocat pour les délits punis d'emprisonnement ; si personne n'en demande, le bâtonnier en commet un d'office (art. L. 412-2) ; Garde à vue : Assistance dès le début, de plein droit (art. L. 413-9)
  • Médecin — Audition libre : Pas de désignation prévue par ces textes ; Garde à vue : Oui (art. L. 413-8)

 

Pourquoi la police choisit l'audition libre

Une garde à vue suppose qu'elle soit l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs de l'enquête : conserver des preuves, empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins, éviter une concertation entre auteurs, garantir la présentation au procureur (art. 62-2). Quand les faits sont peu graves, que la personne est identifiée et qu'aucun de ces risques n'apparaît, l'audition libre suffit.

C'est donc plutôt un bon signe : les enquêteurs ne voient pas dans cette affaire de risque particulier. Mais ce n'est ni une promesse de classement, ni une assurance contre des poursuites. Les suites possibles (classement, alternative aux poursuites, convocation devant le juge des enfants) sont de même nature qu'après une garde à vue. Nous les décrivons dans notre article « Mon enfant a fait une grosse bêtise : à quoi s'attendre, et que faire dès maintenant ? ».

Il faut se rendre à la convocation

Une personne convoquée par un officier de police judiciaire est tenue de comparaître. Si elle ne répond pas, ou si l'on peut craindre qu'elle ne réponde pas, l'officier peut la faire amener par la force publique avec l'autorisation du procureur (art. 78 CPP). Ignorer la convocation, ou « oublier » de la transmettre à votre enfant, est donc la pire option : une audition libre refusée peut se transformer en garde à vue. Si la date ne convient pas, un appel au commissariat, de préférence par l'avocat, permet de la déplacer.

Ce que la loi doit lui notifier avant l'audition

L'officier de police judiciaire doit informer le mineur, dans des termes simples, de plusieurs points (art. 61-1 CPP et art. R. 412-1) :

  • la qualification, la date et le lieu supposés de l'infraction dont il est soupçonné ;
  • son droit de quitter les locaux à tout moment ;
  • son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ;
  • son droit d'être assisté par un avocat, choisi ou commis d'office (les frais sont à sa charge sauf s'il remplit les conditions de l'aide juridictionnelle : la question doit être posée à l'avocat dès le premier contact) ;
  • le droit que ses représentants légaux soient informés et l'accompagnent ;
  • la protection de sa vie privée : l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, la publicité restreinte des audiences.

Cette notification doit figurer au procès-verbal. Lisez-le avant que votre enfant ne le signe.

Quelle place pour les parents ?

Vous serez informés et vous pouvez demander à l'accompagner. Cet accompagnement n'est toutefois pas automatique : l'autorité qui procède à l'audition apprécie s'il est dans l'intérêt de l'enfant et s'il ne nuit pas à la procédure, et l'audition peut commencer sans vous si vous n'êtes pas arrivés au bout de deux heures (art. L. 311-1). Quand les parents ne peuvent pas être joints, ou que leur présence serait contraire à l'intérêt du mineur, il peut désigner un autre adulte approprié (art. L. 311-2).

Vous pouvez aussi, si votre enfant ne l'a pas fait, demander vous-mêmes qu'un avocat l'assiste (art. L. 412-2). Ne vous reposez pas sur l'idée qu'un avocat sera de toute façon désigné : mieux vaut choisir celui qui connaîtra le dossier avant l'audition.

Avant l'audition : les bons réflexes

  1. Contactez un avocat dès réception de la convocation, et lisez-la ensemble : elle doit mentionner l'infraction reprochée, le droit à un avocat et les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
  2. Écoutez son récit sans le brusquer, et ne le préparez pas à répondre. Un adolescent qui récite une version arrangée se contredit vite. L'avocat l'aidera à comprendre ce qu'il peut dire, ce qu'il vaut mieux taire, et ce que signifie se taire.
  3. Ne supprimez rien (messages, vidéos, publications, historiques) et ne demandez pas à votre enfant de le faire : faire disparaître un élément de preuve est une infraction distincte, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € (art. 434-4 du code pénal).
  4. Pas de contact avec la victime ni avec les autres jeunes concernés pour « arranger les choses » sans conseil : un message mal placé peut être lu comme une pression.
  5. Préparez son dossier de personnalité : pièce d'identité, livret de famille, bulletins, attestation de scolarité, activités sportives ou associatives. Il pèsera dans l'appréciation des suites.
  6. Envisagez avec l'avocat la réparation (excuses, remboursement des dégâts), dans un cadre organisé, sans reconnaissance des faits improvisée.

Pendant l'audition

  • Votre enfant a le droit de se taire, de répondre à certaines questions seulement ou de tout expliquer. Rien n'est « automatique » : la décision se prend avec l'avocat, avant la première question.
  • Il ne doit rien signer qu'il n'a pas relu attentivement avec son avocat. Il peut demander que le procès-verbal soit corrigé.
  • Il peut quitter les lieux, mais cette décision se discute avec l'avocat : partir en cours d'audition peut conduire les enquêteurs à demander une mesure plus contraignante.
  • Son téléphone peut lui être demandé. La question du code de déverrouillage doit être posée à l'avocat avant toute réponse.

Après l'audition

Votre enfant rentre chez lui. Le dossier part ensuite au procureur, qui décide des suites : classement sans suite, alternative aux poursuites, ou convocation devant le juge des enfants. La procédure disciplinaire de l'établissement peut aussi s'ouvrir en parallèle, indépendamment de la suite pénale. Là encore, les conseils de notre précédent article s'appliquent : un avocat dès le début, et des délais très courts pour contester une exclusion définitive.

Enfin, restez attentifs à votre enfant. Être entendu par la police, même librement, est un moment éprouvant. Prendre le temps de lui en parler est utile, et un accompagnement psychologique n'a rien d'un aveu.

Ce qu'il faut retenir

  • L'audition libre n'est pas une garde à vue : votre enfant peut partir à tout moment. Ce n'est pas une simple formalité pour autant : ce qu'il dit est écrit et utilisé.
  • Il a droit à un avocat, au silence, et ses parents doivent être informés.
  • Il faut répondre à la convocation : un refus peut conduire à une contrainte, voire à une garde à vue.
  • Contactez un avocat avant l'audition, pas après.
  • Ne supprimez rien et ne contactez pas la victime sans conseil.

Textes de référence

Code de procédure pénale : art. 61-1, 62-2, 78. Code de la justice pénale des mineurs : art. L. 311-1, L. 311-2, L. 412-1, L. 412-2, R. 412-1, L. 413-7, L. 413-8, L. 413-9. Code pénal : art. 434-4.

Article rédigé le 17 novembre 2026. Il complète « Mon enfant a fait une grosse bêtise : à quoi s'attendre, et que faire dès maintenant ? ».

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute situation personnelle, un rendez-vous au cabinet permet d'examiner votre dossier avec précision.