Le placement éducatif à domicile, ou PEAD, n'a plus de base légale. La Cour de cassation l'a décidé entre 2024 et 2025.
Une question se pose depuis en pratique. Cette censure atteint-elle aussi le placement séquentiel ? Lui aussi organise une alternance entre un lieu d'accueil et le domicile des parents.
La réponse est non. Mais il faut bien distinguer deux fondements. La pratique les confond souvent, car ils donnent en apparence le même résultat. L'enfant partage son temps entre son lieu d'accueil et ses parents.
La règle posée par la Cour de cassation est la suivante. Lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974 et n° 22-13.618).
Le PEAD et le placement séquentiel se ressemblent. Dans les deux cas, l'enfant alterne entre un temps encadré et un temps chez ses parents.
La Cour de cassation ne s'est pas arrêtée à cette apparence. Elle a regardé le fondement textuel de la mesure. Elle a aussi regardé le temps réellement passé chez les parents.
Cette distinction permet de rassurer un client. Elle permet aussi de contester une mesure mal qualifiée.
Le PEAD consistait à confier l'enfant à l'aide sociale à l'enfance sur le fondement de l'article 375-3, 3°, du code civil. Pourtant l'enfant vivait jour et nuit chez ses parents. Il bénéficiait d'un accompagnement intensif à domicile. L'accueil en établissement restait exceptionnel.
Cette pratique existait dans de nombreux départements, sous des noms variés. Il y avait par exemple le SAPMN, le SP2I ou le placement externalisé au domicile parental. La Cour de cassation l'a écartée nettement.
L'avis du 14 février 2024. Le juge des enfants du tribunal judiciaire de Moulins a saisi la Cour pour avis. La Cour a répondu le 14 février 2024 (n° 23-70.015, publié). Elle a jugé que l'article 375-3, 3°, ne prévoit pas cette mesure. L'enfant ne peut pas être confié à ce service tout en restant chaque jour et chaque nuit chez ses parents. Cette situation relève de l'article 375-2 du code civil. Cet article permet une assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, avec un hébergement exceptionnel ou périodique.
La demande d'avis proposait trois qualifications possibles. Le placement à l'ASE, sur le fondement de l'article 375-3, 3°. L'AEMO renforcée, sur le fondement de l'article 375-2. Le placement direct, sur le fondement de l'article 375-3, 4°.
La Cour n'a retenu que l'AEMO renforcée. Cela confirme que le 4° vise une autre situation que le PEAD. Le point III y revient.
Les arrêts du 2 octobre 2024. La première chambre civile a appliqué cet avis le même jour dans deux affaires. Elle a cassé deux arrêts de la cour d'appel de Versailles (n° 21-25.974, publié, et n° 22-13.618). Ces arrêts maintenaient un placement à l'ASE tout en accordant au parent un droit d'hébergement à temps complet. La motivation de la Cour est identique dans les deux affaires. C'est la règle citée en tête de cette note.
L'arrêt du 12 juin 2025. La Cour a confirmé cette solution (n° 24-18.562, publié). La mesure était cette fois nommée placement éducatif à domicile. La cour d'appel de Besançon avait ordonné un placement à l'ASE, sous la forme d'un placement éducatif à domicile chez la mère. Son arrêt est cassé.
La réaction de l'administration. Une note de la DGCS du 7 mai 2025 (n° DGCS/SD2B/2025/62) organise la transformation des services de PEAD en services d'AEMO renforcée. Une proposition de loi de la députée Isabelle Santiago a été déposée le 16 septembre 2025. Elle visait à sécuriser un placement éducatif sans hébergement. Elle a été retirée le 22 septembre 2025 pour être retravaillée. Son nouveau dépôt n'était pas confirmé à la date de cette note.
Une enquête de la CNAPE a été publiée le 2 octobre 2026. Elle a été menée auprès de 39 départements. Elle relève un risque de perte de protection pour certains enfants pendant cette transition.
Ces éléments sont administratifs ou prospectifs. Ils ne changent pas le droit positif. Seule la qualification d'AEMO renforcée ou intensifiée est aujourd'hui valable pour ce type de prise en charge.
L'article 375-3 du code civil énumère les personnes ou services à qui le juge des enfants peut confier un mineur. Il ne se limite pas à l'ASE du 3°. Son 4° vise un service ou un établissement habilité pour l'accueil de mineurs. Cet accueil peut avoir lieu à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge.
La doctrine fonde sur cette formule les placements alternés ou séquentiels. Il s'agit de l'accueil de jour, de l'alternance semaine et week-end, ou de l'hébergement partagé entre l'établissement, ou la famille d'accueil, et les parents.
Le point est essentiel pour rédiger un mémoire ou une décision. Aucun arrêt de 2024 et 2025 ne vise le 4° de l'article 375-3.
Ces arrêts censurent une seule situation. Un placement fondé sur le 3° aboutit en fait à un maintien à temps complet chez le parent. C'est un placement qui n'en est pas un.
Ce raisonnement ne s'applique pas à une mesure fondée sur le 4°. Il s'applique encore moins à une vraie alternance. Dans ce cas, l'enfant séjourne réellement, une partie du temps, dans l'établissement ou la famille d'accueil désignés.
Une jurisprudence ancienne et continue confirme cette lecture. Elle n'a jamais été remise en cause. Elle traite le placement séquentiel comme un outil usuel du juge des enfants. Voici les décisions.
Dans ces affaires, le juge utilise le séquentiel comme une étape intermédiaire. Il l'abandonne parfois au profit d'un placement classique quand la situation se dégrade. C'est le cas dans l'arrêt du 10 février 2021.
Mais aucune de ces décisions n'est annulée pour défaut de base légale. C'est la différence avec le PEAD.
Une nuance s'impose par rigueur. Dans ces décisions, les juges du fond ne rattachent pas toujours le séquentiel au 4° de l'article 375-3 en toutes lettres. La Cour de cassation n'a pas posé d'attendu de principe qui consacre expressément cette base. Cette qualification relève donc, à ce stade, d'une lecture combinée du texte par la doctrine.
Il est recommandé, dans un mémoire, de viser le texte lui-même plutôt que la seule pratique.
Le placement classique. Il repose sur l'article 375-3, 3°, du code civil. L'enfant est confié à un service départemental de l'ASE. La mesure est valable. L'enfant doit résider chez le gardien désigné. Le juge ne peut pas accorder au parent un droit d'hébergement à temps complet.
Le placement séquentiel. Il repose sur l'article 375-3, 4°. L'enfant est confié à un service ou à un établissement habilité à l'accueillir à la journée ou selon une autre modalité. La mesure est valable. La jurisprudence est ancienne et continue. Les arrêts de 2024 et 2025 ne l'ont pas remise en cause.
Le PEAD, ou placement à domicile. Aucun texte ne le prévoit sous le nom de placement. Il est requalifié sur le fondement de l'article 375-2, en AEMO renforcée ou intensifiée. Il n'a pas de base légale en tant que placement. Il doit être qualifié et exécuté comme une AEMO renforcée ou intensifiée.
Pour l'avocat d'un parent. Un placement peut revenir, dans les faits, à laisser l'enfant à temps complet chez le parent sous l'habillage d'une mesure ASE. Dans ce cas, l'avis du 14 février 2024 et les arrêts des 2 octobre 2024 et 12 juin 2025 permettent d'en contester la qualification. Les conséquences sont concrètes. La responsabilité civile ne revient plus au département. Les prestations familiales et les actes usuels sont aussi concernés.
Pour l'avocat de l'enfant ou d'un service. Un placement séquentiel régulièrement fondé sur le 4° de l'article 375-3 n'est pas concerné par cette jurisprudence. Il en va de même d'un accueil réel en établissement. Il faut vérifier que la mesure ne glisse pas vers un hébergement devenu quasi permanent chez le parent. Elle se rapprocherait alors du PEAD. Elle s'exposerait à la même critique.
Dans tous les cas, l'enjeu n'est pas l'intitulé de la mesure. L'enjeu est sa réalité concrète. Ce qui détermine sa validité, c'est la part effective de temps passé chez le parent, rapportée au fondement textuel invoqué.
La chute du PEAD n'emporte pas le placement séquentiel. Ce sont deux dispositifs distincts. Ils reposent sur des textes différents.
La jurisprudence récente a mis fin au premier. Elle n'a jamais visé le second. Elle en dessine même les contours par contraste.
Un hébergement partiel et périodique, organisé dans le cadre d'un vrai placement, reste la définition du séquentiel. Un hébergement total et permanent, déguisé en placement, est prohibé depuis 2024.