Les conditions de placement en soin psychiatrique sans consentement en cas de péril imminent
1. Prolégomènes des modalités de soin psychiatrique en urgence
A. Soins psychiatriques sans consentement et pratiques abusives
Les conditions d’une soumission à une mesure de soins sans consentement sont strictement définies par la loi. Il va de mêmes des modalités de ces hospitalisations, telle que la mesure de soin en cas de péril imminent pour le patient.
Il est assez fréquent que par fausse appréciation de la réalité de la situation du patient, par confort et commodité également, certains établissements prennent une mesure de soin psychiatrique sans consentement alors même que les conditions ne sont pas réunies.
De telles pratiques sont parfaitement condamnables en ce qu’elles nuisent aux droits du patient.
En outre, certains de ces patients qui sont en mesure de comprendre leur situation, n’acceptent pas et ne comprennent pas cette mesure de contrainte à leur égard, ce qui est un facteur d’aggravation de leur état.
B. La mesure de soins psychiatrique sans consentement doit correspondre à la matérialité des faits visée par la loi autorisant la mesure
Il n’est pas rare que certains patients, bien que souffrant de troubles psychiatriques, n’en demeure par moins en mesure de comprendre leur situation et se présente spontanément auprès des établissements en vue de se soumettre à des soins.
Ces personnes n’acceptent pas et ne comprennent pas, alors qu’elles font le choix de se soigner, que soit prise à leur encontre une mesure de soin sans consentement.
Cette situation d’incompréhension est facteur de stresse et d’aggravation susceptible er leur situation.
C. La sanction d’une décision de soins sans consentement prise contre le patient qui se présente spontanément pour suivre des soins
Dans un affaire récent, une patiente s’est présentée spontanément à un établissement psychiatrique, dans lequel elle était régulièrement suivie car elle estimait avoir besoin de soins.
Cet établissement a prononcé une mesure d’admission en soin sans consentement en y ajoutant l’urgence, prétextant un péril imminent pour cette patiente sans que ne soit justifiée :
- ni l’urgence ;
- ni la nature du péril imminent.
Il faut observer en outre qu’invoquer l’urgence et le péril imminent pour la patient est matériellement incompatible avec la situation dans laquelle le patient se présente spontanément.
Cette décision sera sanctionnée par le Juge des libertés et de la détention qui va lever la mesure d’hospitalisation complète prise dans l’urgence.
La décision est reproduite ci-après.
Il est important de rappeler deux éléments fondamentaux : les conditions dans lesquelles un patient peut être placé sous une mesure de soin sans consentement (2) et d’autre part, les conditions dans lesquelles la mesure d’admission d’urgence peut être prise par le directeur d’établissement (3). Ces conditions sont cumulatives et en cas de non respect, la mesure de soin sous contrainte doit être levée (4).
2. Conditions dans lesquelles un patient peut être placé sous une mesure de soin sans consentement
A. Impossibilité de consentir aux soins et besoin d’une surveillance constante
Cette règle est d’ordre public.
B. Des troubles mentaux et des modalités d’hospitalisation complète devant impérativement être justifiés
1.
Les certificats médicaux doivent contenir explicitement les justifications :
- relatives aux troubles mentaux et en quoi ceci empêchent tout consentement aux soins ;
- relatives à la nécessité d’une surveillance médicale en justifiant de ce que les soins ne peuvent se faire autrement que dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation complète.
2.
En pratique et comme le cas rapporté ici le démontre, il est extrêmement fréquent, pour ne pas dire de pratique constante que les certificats se limitent à une simple phrase de style sans aucune justification :
- risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ;
- troubles mentaux qui persistent et rendent impossible le consentement.
En procédant ainsi par de simples affirmations, sans donner de justificatifs, certains établissement croient avoir satisfait à leurs obligations.
Or il n’en est rien.
3.
Cela conduit le magistrat, au cours de l’instruction du dossier a recueillir lui-même les éléments permettant de confirmer ou contredire ces affirmations péremptoires et il n’est pas rare que les éléments qu’il recueille viennent en parfaite contradiction avec les affirmations péremptoires des certificats médicaux.
C’est le cas dans l’affaire rapportée.
3. Les conditions des soins psychiatriques sans consentement en situation d’urgence
2.
Cette procédure « simplifiée » est prévue afin d’éviter au patient de rester dans une situation dans laquelle il pourrait se mettre en danger et permet au directeur de l’établissement de se passer de certains certificats obligatoires dans toute autre circonstance.4. Sanction de la mesure d’hospitalisation complète prise en situation d’urgence sans motif valable
Madame X assistée de Maître GARDET Guillaume (...)
Attendu que la défense de Madame X sollicite la mainlevée de la mesure au motif d'une part que la nécessité de la contrainte n'est pas démontrée, et que d'autre part la situation d'urgence ne l'est pas d'avantage ;
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