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Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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ETRANGERS

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Le 04 août 2026
Pénal, Droits de la Défense ,  Famille,Patrimoine ,  Procédure ,  Responsabilité ,  ETRANGERS ,  Droit des enfants
Exequatur des jugements étrangers de GPA et convention de gestation pour autrui
La prohibition de la GPA en France ne fait pas, en elle-même, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation valablement établi à l'étranger dès lors qu'aucune voie alternative ne garantirait, la reconstruction d'un lien de filiation.
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Le 29 juillet 2026
Famille,Patrimoine ,  ETRANGERS
Divorce international : la fragmentation des règles de conflit de lois
Divorce international : le prononcé du divorce, la prestation compensatoire et le régime matrimonial obéissent à trois règles de conflit distinctes et autonomes. Illustration par deux arrêts récents de la Cour de cassation (déc. 2025, juill. 2026).
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Le 29 novembre 2012
ETRANGERS
Étrangers en situation irrégulière : la nouvelle circulaire VALLS
Le circulaire du mercredi 28 novembre 2012 concerne les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière, à compter du 3 décembre 2012.
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