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GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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aide sociale a l'enfance

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Le 28 juillet 2026
Famille,Patrimoine ,  Responsabilité ,  Droit des enfants ,  aide sociale a l'enfance
La faute, la responsabilité et l'indemnisation en protection de l'enfance
Un arrêt de la CAA de Douai fixe à 1 000 € l'indemnisation due à un père après le décès de sa fille placée à l'ASE : faute de l'administration reconnue, mais réparation limitée par une carence qui lui est propre. Décryptage en trois étapes.
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Le 27 juillet 2026
Procédure ,  Droit des enfants ,  aide sociale a l'enfance
Contestation du placement de l'enfant et son exécution par l'ASE : ça fonctionne ?
Placement d'enfant ou visites ASE non respectées : le référé-liberté devant le juge administratif ne fonctionne dans aucun des deux cas. Seuls restent compétents : le juge des enfants, la chambre des mineurs de la cours d''appel, la cour de cassation.
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