Actualités aide sociale a l'enfance du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 09 août 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants , SECRET PROFESSIONNEL , aide sociale a l'enfance , juge des enfants

Quand le juge se trompe sur le point de départ d'un délais de prescription

Une femme placée enfant, victime d'abus au sein de sa famille d'accueil, n'a jamais pu être indemnisée les juges administratifs ont mal calculé le point de départ du délai de prescription. Un piège procédural à connaître.

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Le 09 août 2026

Famille,Patrimoine , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance , juge des enfants

Droit de visite des parents et placement de l'enfant à l'ASE mode d'emploi

Un placement ne coupe pas le lien avec vos enfants. Vous gardez un droit de visite (art. 375-7 C. civ.), modifiable à tout moment. Visites non organisées par l'ASE ? Deux voies : saisir le juge des enfants, ou engager sa responsabilité.

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Le 04 août 2026

Procédure , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance , juge des enfants

De mauvaises réactions des parents faisant face à une décision de placement...

Cacher son enfant après un placement, ou fuir à l'étranger : deux réflexes qui semblent protecteurs mais aggravent le dossier, selon la jurisprudence. La seule voie efficace : contester la décision devant un juge, et jamais seul.

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Le 04 août 2026

Procédure , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance , juge des enfants , OPP - ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE

L'audience devant le juge des enfants après L'OPP : déroulé, bien se préparer

Après une OPP, l'audience devant le juge des enfants : convocation (8 jours), déroulement en chambre du conseil, droit à un avocat même sans moyens, issues possibles, et délai d'appel de 15 jours si la décision ne convient pas.

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