Actualités Responsabilité du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 05 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Pénal, Général , Actualités du Cabinet Guillaume GARDET , Procédure , Responsabilité , SECRET PROFESSIONNEL

Du tribunal des flagrants délires des réseaux sociaux confrontés au vrai juge

Un an de battage médiatique, 36h de garde à vue, 6 ex compagnes entendues… Et un simple statut de témoin assisté. La montagne accouche d'une souris. Rappel utile : entre l'accusation et la preuve, il y a un truc qui s'appelle l'instruction. Osez la nuance

Voir cette actualité

Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants

Enfant retenu à l'étranger et compétence du juge français : le maintien de la mesure

Le juge des enfants est compétent pour tout enfant vivant habituellement sur le sol français et décider d'une décision de placement, même lorsque l'enfant a été emmené à l'étranger et que celui-ci y est retenu de telle façon à mettre celui-ci en danger.

Voir cette actualité

Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants

Exequatur des jugements étrangers de GPA et convention de gestation pour autrui

La prohibition de la GPA en France ne fait pas, en elle-même, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation valablement établi à l'étranger dès lors qu'aucune voie alternative ne garantirait, la reconstruction d'un lien de filiation.

Voir cette actualité

Le 29 juillet 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité

Droit à réparation de l'article 1240 Code civil et article 266 du divorce pour faute

Une même faute peut fonder concurremment un divorce pour faute et une demande de dommages et intérêts 1240 Code civil, à la condition que cette dernière tende à la réparation d'un préjudice distinct de celui inhérent à la dissolution du mariage.

Voir cette actualité