Actualités Responsabilité du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 14 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Pénal, Général , Procédure , Responsabilité , Droit des enfants

Retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour harcèlement sur conjoint

La Cour de cassation confirme que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent condamné pour harcèlement conjugal ne nécessite pas l'accord de l'autre parent : seul compte l'intérêt de l'enfant, et la mesure reste toujours révisable.

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Le 09 août 2026

Procédure , Responsabilité , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance , juge des enfants

Quand l'ASE engage sa responsabilité en raison de ses carences : que faire ?

Deux visites de contrôle en cinq ans, des signalements de l'école jamais transmis au juge : la carence type d'un service ASE, et comment la prouver devant le juge. Méthode en 4 étapes — bon tribunal, faute caractérisée, prescription — illustrée par un cas

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Le 09 août 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants , SECRET PROFESSIONNEL , aide sociale a l'enfance , juge des enfants

Quand le juge se trompe sur le point de départ d'un délais de prescription

Une femme placée enfant, victime d'abus au sein de sa famille d'accueil, n'a jamais pu être indemnisée les juges administratifs ont mal calculé le point de départ du délai de prescription. Un piège procédural à connaître.

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Le 05 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Pénal, Général , Procédure , Responsabilité , SECRET PROFESSIONNEL , PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Secret professionnel a-t-il encore une chance de survivre dans notre société ?

Le CNB mendie encore des garanties élémentaires sur les écoutes et les perquisitions. Pendant ce temps, le contenu des dossiers finit sur les plateaux. Le secret professionnel ne se défend pas en interview, il se pratique en silence.

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