Le Conseil constitutionnel confie l'aide à mourir au seul juge administratif, même pour les médecins libéraux, jugeant qu'elle n'engage pas la « liberté individuelle » — écartant le juge des contentieux de la protection pour les majeurs protégés.
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, sa décision sur la loi relative au droit à l'aide à mourir, adoptée en quatrième lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026. La loi est validée dans son intégralité , aucune censure.
La Cour de cassation confirme que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent condamné pour harcèlement conjugal ne nécessite pas l'accord de l'autre parent : seul compte l'intérêt de l'enfant, et la mesure reste toujours révisable.
Deux visites de contrôle en cinq ans, des signalements de l'école jamais transmis au juge : la carence type d'un service ASE, et comment la prouver devant le juge. Méthode en 4 étapes — bon tribunal, faute caractérisée, prescription — illustrée par un cas