Pénal, Droits de la Défense

Le 23 septembre 2014 Condamnation de la France pour le fichier STIC

la conservation s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

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Le 02 juin 2014 LOI du 27 MAI 2014 : Droit à l'information dans les procédures pénales

Le 28 mai 2014 a été publiée au journal officiel la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

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Le 03 juillet 2014 Le scandale des écoutes entre un avocat et son Bâtonnier

Le comportement de l'autorité judiciaire devient particulièrement inquiétant quant à la sécurité des justiciables et des auxiliaires de justice.

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Le 08 mars 2014 Garde à Vue et absence d’interprète

L’absence de mention de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer en GAV entraine la nullité de la garde à vue.

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