Votre père ou votre mère n'arrive plus à gérer ses comptes. Les factures s'accumulent. Les décisions deviennent risquées. Comment le protéger, sans le priver de ses droits ? Voici les mesures possibles.
Le juge ne protège qu'en cas de nécessité. Il le fait seulement quand un mandat de protection future, les règles du droit commun ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas. La mesure doit être proportionnée et adaptée au degré d'altération des facultés de la personne (art. 428 du code civil).
C'est la solution préférable, si la personne en est encore capable. Elle choisit à l'avance une ou plusieurs personnes, pour la représenter le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat est signé devant notaire, ou sous seing privé (art. 477).
Il faut le faire avant que les facultés ne soient trop altérées.
Elle permet à un proche de représenter la personne, ou de l'assister. Elle suppose une altération des facultés, médicalement constatée. Le juge des tutelles habilite un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, ou le conjoint, le partenaire ou le concubin. La personne habilitée agit à titre gratuit (art. 494-1).
C'est une mesure plus légère, adaptée aux familles unies.
La demande peut être présentée par la personne elle-même, son conjoint, son partenaire ou concubin, un parent ou un allié, une personne ayant des liens étroits et stables avec elle. Le procureur de la République peut aussi la présenter (art. 430).
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié. Il est rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur. Sans lui, la demande est irrecevable (art. 431).
Prenez rendez-vous tôt avec ce médecin. Ce certificat est la pièce centrale du dossier.
Elle doit être respectée autant que possible. Le juge entend la personne. Il tient compte de ses souhaits, de sa situation et de son entourage. La protection n'est pas une sanction.
Plusieurs mesures existent. Elles vont de la plus légère à la plus protectrice. Le juge choisit la moins contraignante qui suffit. Plus le dossier est préparé, plus la décision est rapide et adaptée.
Ne restez pas seul face à cette situation. L'avocat vous aide à choisir la mesure la mieux adaptée et à constituer le dossier. Il rédige la requête et vous accompagne devant le juge des tutelles. Un proche est en difficulté ? Contactez le cabinet. Nous étudierons ensemble votre situation.
Informations générales, à jour des textes consultés au 18 novembre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.