Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 13 décembre 2012

Responsabilité

Commune de Saint-Hilaire-de-Lavit, fourniture d’eau, obligation de résultat

L’obligation contractuelle de fourniture de l’eau potable, qu’il s’agisse d’une personne privé ou d’une régie, est en toute hypothèse une obligation de résultat.

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Le 11 décembre 2012

Procédure

Radio Scoop, Cour d’appel de LYON, Respect du Contradictoire

le juge tout comme le conseiller de Cour d’appel doivent en toutes circonstances, faire observer et surtout, respecter eux-mêmes le contradictoire.

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Le 10 décembre 2012

Famille,Patrimoine

Tutelle, Curatelle, Choix du curateur par le curatélaire

La personne placée en curatelle ou en tutelle peut exprimer un choix quant au tuteur ou au curateur dont le juge doit tenir compte, aux termes de l’article 449 du Code civil.

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Le 07 décembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Garde à vue, médecin, carence, nullité

En cas de défaillance du médecin requis pour examiner un gardé à vue, l'OPJ doit constater la carence et faire diligence pour prendre attache avec un autre médecin.

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