CABINET
GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

Logo cabinet avocat médiateur gardet
CABINET GUILLAUME GARDET
Cabinet d'avocat à Lyon 6
​ ​

Soins sans consentement

​
​
L’impossibilité de consentir au soin est une condition essentielle d’une mesure de soin sans consentement.
Une mesure de soin sans consentement ne peut être prise que si certaines conditions, strictement définies par la loi sont réunies et justifiées.
Le 09 février 2014
La nouvelle loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 venant réformer la loi de 2011 est venue apporter des avancées significatives en terme de protection des droits des patients sous contrainte.
Le 06 décembre 2013
Le droit du patient sous contrainte à être informé de ses droits doit impérativement être respecté par l'établissement de soin.
« 1 2 3 4 »