CABINET
GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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CABINET GUILLAUME GARDET
Cabinet d'avocat à Lyon 6

Soins sans consentement

Le 06 décembre 2013
Le droit du patient sous contrainte à être informé de ses droits doit impérativement être respecté par l'établissement de soin.
Le 23 septembre 2013
Le certificat médical qui certifie ou atteste du fait de l’examen médical d’un patient par le praticien, doit obligatoirement être rédigé et signé par celui qui a effectivement procédé à l’examen.
Le 13 septembre 2013
A propos d’une Ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 09 septembre 2013 ordonnant la mainlevée d’une mesure de soin sous contrainte.
Le 15 janvier 2013
La demande d'admission du tiers doit obligatoirement comporter la qualité du tiers justifiant de l'existence de la relation avec la personne.
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