Actualités Soins sans consentement du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 08 mars 2014

Soins sans consentement

Les conditions de placement en soin psychiatrique sans consentement en cas de péril imminent

Une mesure de soin sans consentement ne peut être prise que si certaines conditions, strictement définies par la loi sont réunies et justifiées.

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Le 09 février 2014

Soins sans consentement

Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 : le point sur la réforme

La nouvelle loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 venant réformer la loi de 2011 est venue apporter des avancées significatives en terme de protection des droits des patients sous contrainte.

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Le 06 décembre 2013

Soins sans consentement

Effectivité du droit à l'information du patient sous contrainte

Le droit du patient sous contrainte à être informé de ses droits doit impérativement être respecté par l'établissement de soin.

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Le 23 septembre 2013

Soins sans consentement

Mainlevée immédiate et complète d'une mesure de soin sous contrainte

Le certificat médical qui certifie ou atteste du fait de l’examen médical d’un patient par le praticien, doit obligatoirement être rédigé et signé par celui qui a effectivement procédé à l’examen.

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