Actualités Soins sans consentement du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 30 juin 2014

Soins sans consentement

Notification des décisions de poursuites des soins sans consentement

L’arrêté préfectoral de poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète doit-être notifié au patient.

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Le 29 juin 2014

Soins sans consentement

Requalification par le juge d’une mesure d’hospitalisation à temps partiel en hospitalisation complète : les abus de la psychiatrie

Les modalités de l’hospitalisation à temps partiel ne peut comporter des mesures de contraintes équivalentes à une mesure d’hospitalisation complète sous peine de mainlevée.

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Le 27 juin 2014

Soins sans consentement

Urgence non caractérisée : la banalisation d'une pratique liberticide ?

Les mesures liberticides prises en violation des droits des personnes résultent très souvent de simples décisions administratives de certains cadres hospitalier au mépris des droits des patients.

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Le 12 juin 2014

Soins sans consentement

Absence de consentement au soin, condition essentielle des mesures de soin sans consentement

L’impossibilité de consentir au soin est une condition essentielle d’une mesure de soin sans consentement.

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