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THC, poursuite automatique dès lors que le test est positif
Le 07 novembre 2012
Le délit de conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants est constitué dès lors que le THC est présent dans les analyses de sang. Peu importe le taux au moment du test.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une logique de "tolérance 0" à l'égard des stupéfiants au volant a rappelé dans une décision en date du 03 octobre 2012 (12-82 498) qu'il ne fallait pas confondre "conduite sous l'emprise de" et "avoir fait usage de".
L'article L.235-1 du Code de la route incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants.
En conséquence, dès lors que l'analyse sanguine confirme la présence de THC, il importe alors peu que la personne mise en cause n'était plus sous l'influence du cannabis au moment du contrôle.
L'article L.235-1 du Code de la route incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants.
En conséquence, dès lors que l'analyse sanguine confirme la présence de THC, il importe alors peu que la personne mise en cause n'était plus sous l'influence du cannabis au moment du contrôle.
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