Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 04 mai 2012

Pénal, Droits de la Défense

Nullités des actes de procédure - effets - restriction

Toute demande de nullité des actes de procédure pénale n’est recevable que si le demandeur est directement concerné par l’acte de procédure.

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Le 04 mai 2012

Famille,Patrimoine

Jugement de divorce opposable sans publicité foncière

Les formalités de publicité du jugement de divorce en vertu de l’article 262 du Code civil, n’imposent nullement la nécessité d’une publicité foncière du jugement pour le rendre opposable aux tiers.

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Le 04 mai 2012

Soins sans consentement

Abrogation de certaines dispositions HSC

Les dispositions concernant les personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental on été invalidées par le Conseil constitutionnel.

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Le 03 mai 2012

Pénal, Droits de la Défense

Quelques aspects NTIC de la communication de l’avocat avec le détenu

La dématérialisation des procédures pénales permet quelques évolutions intéressantes dans le cadre de la communication entre l'avocat et son client détenu.

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