Lorsqu'un membre de la famille se trouve dans une situation de vulnérabilité due à un âge avancé, une maladie ou une incapacité, il peut devenir nécessaire de mettre en place à son profit une mesure de protection en sollicitant le juge des contentieux de la protection, anciennement appelé le « juge des tutelles ».
Pour la protection de certaines personnes majeures, cette procédure devient indispensable mais est souvent complexe tant d’un point de vue pratique que psychologique, émotionnel et humain.
C'est ici qu'intervient le rôle essentiel du Cabinet d’avocat guillaume GARDET, offrant conseils, soutien et expertise tout au long du processus tant à l’égard des familles que du majeur à protéger lui-même.
I. Le rôle du Cabinet guillaume GARDET dans la mise sous protection
A. Évaluation de la nécessité d’une mesure de protection du majeur
L'avocat commence par une évaluation approfondie de la situation du membre de la famille à protéger. Il analyse les besoins spécifiques, la gravité de la vulnérabilité et les options légales disponibles.
Cette première étape est essentielle pour déterminer si la mise sous protection est nécessaire et quel type de mesure (tutelle, curatelle renforcée, curatelle, sauvegarde de justice) est le plus approprié.
Le choix de recourir à une mesure de protection d’un membre de la famille en situation de vulnérabilité est souvent difficile que ce soit pour la famille ou encore la personne elle-même dont il serait besoin de protéger les droits et les intérêts.
B. Préparation du dossier et orientation vers un médecin expert
Une fois la nécessité de la protection établie, le Cabinet guillaume GARDET assiste la famille dans la préparation du dossier à soumettre au juge des tutelles.
Cela inclut la collecte de preuves médicales et psychologiques, la rédaction des documents légaux et la présentation des arguments justifiant la mise sous protection.
L'objectif est de constituer un dossier solide qui répond aux exigences légales et qui démontre clairement la nécessité de la protection.
Le Cabinet Guillaume GARDET invite également les familles à solliciter les médecins experts inscrits sur la liste du Procureur de la République.
II. Les démarches pour contacter l'avocat et le juge des tutelles
A. Contacter un avocat
Pour trouver un avocat spécialisé en droit de la famille et protection juridique des majeurs, les familles peuvent consulter l'annuaire des avocats du Barreau de leur région, demander des recommandations auprès de proches ou utiliser des plateformes en ligne dédiées aux services juridiques. Il est essentiel de choisir un avocat ayant une expérience reconnue dans ce domaine pour garantir une assistance juridique efficace.
Le Cabinet Guillaume GARDET est un conseil loyal est bienveillant pour les familles.
B. Saisir le juge des tutelles et accompagnement de l’avocat au long de la procédure
Une fois l'avocat contacté et le dossier préparé, il est temps de saisir le juge des tutelles. Cette démarche se fait par une requête déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne que l’on souhaite voir bénéficier d’un régime de protection.
Le Cabinet Guillaume GARDET se charge de la rédaction et du dépôt de la requête, ainsi que de la représentation de la famille lors des audiences.
Le juge des tutelles examinera le dossier, entendra le/la majeur(e) en situation de vulnérabilité, la famille les travailleurs sociaux s’il y en a, et prendra une décision en fonction des éléments présentés.