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Actualités

Le 26 février 2013 L’intérêt supérieur de l’enfant : une notion délicate mais incontournable

En cas de déplacement illicite d'enfant d'un pays à un autre, il ne peut être fait obstacle au retour immédiat de l'enfant qu'au regard des considérations relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Le 22 janvier 2013 Plaidoyer contre la peine de mort

Une grand-mère britannique, Lindsay Sandiford, 56 ans et condamnée à mort pour trafic de drogue à Bali

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Le 25 février 2013 Honoraires : Facturation du travail de l'avocat collaborateur au client

La Cour de cassation rappelle que le travail de l'avocat collaborateur correspond bien à une charge facturable au client, même en l'absence de convention d'honoraires.

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Le 18 janvier 2013 Ils en parlent (encore) dans la presse !

Les ordonnances rendues dans le cadre d'un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) sont uniquement susceptibles d'un pourvoi en cassation.

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