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Le 09 décembre 2013 Le droit à l'avocat : nouvelles évolutions dans l'intérêt des suspects

La Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a été publiée.

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Le 02 décembre 2013 Le droit à l’avocat à tout moment de la garde à vue

Le droit à l’avocat en garde à vue s’exerce à n’importe quel stade de la mesure, peu importe que l’avocat n’ait pas été demandé au moment de la notification des droits.

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Le 06 décembre 2013 Effectivité du droit à l'information du patient sous contrainte

Le droit du patient sous contrainte à être informé de ses droits doit impérativement être respecté par l'établissement de soin.

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Le 10 octobre 2013 Droit à l'avocat pour toute personne suspecte dans le cadre d'une procédure pénale

La reconnaissance des droits de la défense de toute personne suspecte est consacrée par la directive du 07 octobre 2013.

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