Charte de l'audition de l'enfant en justice, Avocat à Lyon Commission des mineurs, novembre 2007

Charte de l'audition

L'Article 388-1 du Code civil (loi du 5 mars 2007) dispose que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le Juge apprécie le bien fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur le Juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ; Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » Ce texte permet au mineur de faire connaître son opinion dans une procédure qui le concerne, sans lui conférer la qualité de partie. Cette audition est consultative et ne lie pas le juge.

L'AVOCAT D'ENFANT :

Le Barreau de LYON a crée en 1990 la Commission de Droit des mineurs, regroupant les avocats volontaires, désireux de s'engager dans la défense des enfants (conseil, accompagnement, assistance et représentation) et de se former à cet effet.
Depuis cette date, les avocats membres de cette commission justifient d'une formation initiale et continue. Ils régularisent auprès de l'Ordre une convention définissant le cadre de leur intervention et leurs obligations.

CHOIX, DESIGNATION ET REMUNERATION DE L'AVOCAT D'ENFANT

Le principe reste le libre choix de l'avocat par l'enfant ou ses représentants légaux. Les représentants légaux sont invités à s'accorder sur le choix d'un avocat pour l'enfant, avec l'aide de leurs conseils.
A défaut d'accord, l'avocat sera désigné par le Bâtonnier, parmi les membres de la Commission des mineurs. L'enfant bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle en cas d'audition. L'indemnisation est fixée actuellement à 3 UV (Valeur 2007 : 69,54 € HT).
Cette indemnisation est due dès lors qu'une demande d'audition a été présentée par l'avocat d'enfant. En l'absence de demande d'audition, l'avocat peut solliciter des honoraires auprès des représentants légaux puisqu'il ne pourra prétendre à une rétribution au titre de l'aide juridictionnelle

ETHIQUE ET PRATIQUE DE L'AVOCAT D'ENFANT

Entretien :

L'avocat doit pouvoir rencontrer l'enfant susceptible d'être entendu soit à son cabinet soit dans le cadre des permanences MERCREDI J'EN PARLE A MON AVOCAT N° Vert 0 800 07 07 31 ou dans tout autre lieu de consultation autorisé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats. L'entretien avec l'enfant se fait en l'absence des parents ou accompagnants. L'avocat s'assure que le mineur dispose du discernement exigé par la loi. L'avocat du mineur s'assure que le mineur n'a pas précédemment consulté un de ses confrères, et vérifie les raisons de ce changement
En tout état de cause et conformément aux règles professionnelles, il en avisera ce confrère. L'avocat informe le mineur de ce que l'entretien est couvert par le secret professionnel, que l'enfant a le droit de ne pas vouloir être entendu, et celui de ne pas prendre position dans le cadre de la procédure opposant ses parents. L'avocat précise au mineur, que l'audition ne lui confère pas la qualité de partie, que son avis ne lie pas le juge et que la décision sera prise par le juge seul, au regard de l'intérêt de l'enfant.
L'avocat informe l'enfant des modalités pratiques de son audition par le juge.
Il est rappelé au mineur que son intérêt ne coïncide pas nécessairement avec les souhaits qu'il exprime.
L'avocat reste vigilant à toutes influences dont pourrait faire l'objet la parole de l'enfant.

Demande d'audition :

Lorsqu'une procédure est engagée, l'avocat d'enfant informe par courrier les avocats des parties de son intervention.
Il joint pour information copie de la demande d'audition adressée au Juge.
La demande d'audition contient les éléments permettant d'apprécier le discernement (âge, date de naissance, niveau scolaire, éventuellement des précisions sur la maturité du mineur)
le souhait de l'enfant d'être entendu directement ou pas, et le fondement textuel.
A priori, la demande d'audition ne reprend pas les propos de l'enfant. Elle se borne à solliciter cette audition conformément aux textes en vigueur.
A la demande du mineur, si celui-ci ne veut pas être entendu directement, l'avocat rapporte les propos de l'enfant, en prenant soin de ne pas les interpréter.

Entretien avec le Juge :

L'avocat d'enfant ne s'exprime pas à la place de son client. Il favorise son audition et peut inviter l'enfant à préciser ou compléter ses propos ; Il vérifie les termes du procès verbal d'audition. L'avocat explique le cas échéant à son client la décision rendue.

Commission de Droit des mineurs - Lyon - Novembre 2007

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