Convention de procédure participative - avocat à Lyon

Convention de procédure participative

La procédure participative fait partie des modes amiables de résolution des différends, à l'instar d'autres procédés comme la conciliation ou la médiation. L'objectif est, pour les parties, de rechercher un accord et de concrétiser cet accord par la rédaction et la signature d'une convention de procédure participative dont l'objet est de mettre un terme définitif au litige.

1. La convention de procédure participative en quelques mots

La convention de procédure participative est une solution créée par le législateur pour permettre à des personnes ayant un différend de le régler de façon conventionnelle, à l'amiable, sans avoir à porter le litige devant le juge.

Au cours de la procédure participative, les personnes en conflit sont conseillées et assistées par leurs avocats respectifs afin de trouver des solutions amiables pouvant convenir à l'ensemble des parties.

Une fois ces solutions amiables trouvées, cela aboutit à la rédaction d'une convention dite convention de procédure participative.

La procédure participative pourra donner lieu selon les cas à la rédaction d'un acte contresigné par un avocat.

2. Fonctionnement de la procédure participative

a. Rôle de l'avocat

« Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil. » (Article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971)

Seul l'avocat peut assister et conseiller une personne durant une procédure participative.

b. Aide Juridictionnelle en vue d'une procédure participative

La procédure participative n'est pas réservée aux personnes aisées, puisque l'aide juridictionnelle peut être accordée aux parties qui en font la demande (article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

c. Déroulement de la procédure participative

La procédure participative se déroule sur une base conventionnelle avec pour objectif de rechercher un accord entre les parties. Le juge n'intervient donc pas. La procédure participative interdit le recours au juge mais permet de faire intervenir un ou plusieurs techniciens et experts si la nature du litige l'exige.

Après des échanges entre les parties sur leurs volontés respectives, la convention est rédigée sur ces éléments. La rédaction de la convention ne peut se faire que d'un commun accord.

Un exemplaire de la convention est remis à chacune des parties ainsi qu'à leurs avocats.

La conservation et la solennité de la convention de procédure participative pourront-être avantageusement renforcées par la rédaction de cette convention en la forme d'un acte contresigné par un avocat.

3. A quelles conditions recourir à la convention de procédure participative ?

Des personnes peuvent mettre en oeuvre une procédure participative lorsque les parties en conflit sont prêtes à écarter la voie juridictionnelle et savent qu'une fois que celles-ci auront posé certaines règles d'un commun accord, elles s'y tiendront sans chercher à contester ultérieurement leurs engagements.

La procédure participative peut être utilisée soit en vue de régler à l'amiable la totalité du différend qui oppose les parties, soit en vue de faciliter un règlement judiciaire en accélérant le processus de mise en état de l'affaire afin que celle-ci soit jugée plus vite.

NB : Les différends nés à l'occasion d'un contrat de travail ne peuvent pas être résolus par une procédure participative.

Une convention de procédure participative peut être rédigée, à l'exception mentionnée ci-dessus, dans l'ensemble des domaines, qu'il s'agisse de rapports économiques ou personnels.

4. Convention de procédure participative et rapports familiaux

La procédure participative peut être utilisée dans le cadre des rapports familiaux, lorsqu'il s'agit de régler à l'amiable et sans le recours au Juge aux affaires familiales, la question de la garde des enfants, les aménagements des droits de visite ou déterminer les règles mises en oeuvre par les parents quant au quantum et aux modalités de versement d'une pension alimentaire.

Tous les couples, mariés non mariés, peuvent y recourir en fonction de la situation qu'ils ont besoin de régler.

Textes :

Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Articles 2062 à 2068 du Code civil

Articles 1542 à 1564 du Code de procédure civile

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