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Actualités

Le 29 novembre 2012 Étrangers en situation irrégulière : la nouvelle circulaire VALLS

Le circulaire du mercredi 28 novembre 2012 concerne les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière, à compter du 3 décembre 2012.

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Le 26 novembre 2012 Le Juge aux affaires familiales et la fixation de l’indemnité d’occupation au moment du partage

Le rôle du juge du divorce en matière de partage : fixer l'indemnité d'occupation

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Le 29 novembre 2012 L’étendue des pouvoirs du juge du divorce en matière patrimoniale

Les pouvoirs du juge aux affaires familiales ont été considérablement étendus par trois arrêts de la Cour de cassation.

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Le 22 novembre 2012 Le rôle du juge du divorce en matière de partage : désignation du notaire

Il entre dans les pouvoirs du juge du divorce peut de désigner le notaire en charge du partage dans l’ordonnance de divorce.

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