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Responsabilité

Le 13 décembre 2012 Commune de Saint-Hilaire-de-Lavit, fourniture d’eau, obligation de résultat

L’obligation contractuelle de fourniture de l’eau potable, qu’il s’agisse d’une personne privé ou d’une régie, est en toute hypothèse une obligation de résultat.

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Le 16 novembre 2012 Actes chirurgicaux irrégulièrement cotés par les praticiens de santé

L’existence de plusieurs voies de recours sur des fondements distincts et à l’encontre de personnes distinctes, n’est pas un obstacle à la poursuite du praticien ayant fait les actes litigieux.

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