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Famille,Patrimoine

Le 03 février 2017 l’article 6 de la CSDH n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé

Le respect des principes généraux du droit disciplinaire n'impose pas la présence obligatoire de l'avocat pour assister les élèves qui sont renvoyés devant le conseil de discipline.

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Le 23 septembre 2014 La Cour de cassation valide l'adoption de l'enfant du conjoint né d'une PMA à l'étranger

Le critère de la conception de l'enfant n'est pas un critère légal pouvant fonder une décision de refus d'adoption de l'enfant du conjoint dans un couple hétéro comme homosexuel.

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Le 10 octobre 2014 Le Nobel de la paix en 2014 est attribué à la jeune Pakistanaise Malala Yousafzai et à l'Indien Kailash Satyarthi.

2014 voit la reconnaissance de deux prix Nobel de la paix : la jeune Pakistanaise Malala Yousafzai et l’Indien Kailash Satyarthi.

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Le 29 juin 2014 Attribution forcée et Prestation compensatoire : la privation d’un droit de propriété constitue une atteinte proportionnée au but de l’intérêt général poursuivi

L’attribution forcée d’un bien appartenant à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire ne peut être ordonnée par le juge que si le versement d’un capital n’est pas possible.

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