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Actualités

Le 03 décembre 2012 Aide juridictionnelle, Effet suspensif, délais pour conclure

Le droit à un procès équitable implique que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle soit assisté de façon effective par un avocat.

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Le 30 novembre 2012 Homicide par arme à feu, indemnisation préjudice moral, réparation intégrale

L'indemnisation du préjudice se fait uniquement par l'évaluation du dommage en fonction des seules circonstances de la cause.

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Le 30 novembre 2012 CNB, récusation magistrat, nom juif, antisémitisme

Un avocat a demandé la récusation d'un magistrat non parce qu'il aurait commis des actes douteux, mais parce qu'il serait de confession juive. Un scandale !

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Le 29 novembre 2012 Droit de visite, espace de rencontre, Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012

Le décret du 27/11/2012 est relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

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