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Actualités

Le 08 mars 2014 Les conditions de placement en soin psychiatrique sans consentement en cas de péril imminent

Une mesure de soin sans consentement ne peut être prise que si certaines conditions, strictement définies par la loi sont réunies et justifiées.

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Le 02 février 2014 Sonorisation des cellules de garde à vue et stratagème déloyal de l'autorité judiciaire

Est contraire à la Convention Européenne le stratagème constituant en un procédé déloyal de recherche des preuves.

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Le 09 février 2014 Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 : le point sur la réforme

La nouvelle loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 venant réformer la loi de 2011 est venue apporter des avancées significatives en terme de protection des droits des patients sous contrainte.

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Le 20 décembre 2013 INCIDENT TECHNIQUE

A propos de l'interruption du site du 18 au 20 décembre 2013

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