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Actualités

Le 23 septembre 2013 Mainlevée immédiate et complète d'une mesure de soin sous contrainte

Le certificat médical qui certifie ou atteste du fait de l’examen médical d’un patient par le praticien, doit obligatoirement être rédigé et signé par celui qui a effectivement procédé à l’examen.

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Le 13 septembre 2013 Le rôle du Juge des libertés et de la détention en matière de soin sous contrainte

A propos d’une Ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 09 septembre 2013 ordonnant la mainlevée d’une mesure de soin sous contrainte.

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Le 18 septembre 2013 Quant la gestation pour autrui prive un enfant français de son état civil

A propos d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2013 (n°12-30 138)

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Le 10 juillet 2013 Vacances d'été - fermeture du cabinet

Fermeture du 12 juillet au lundi 19 août 2013

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