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Procédure

Le 25 février 2013 Honoraires : Facturation du travail de l'avocat collaborateur au client

La Cour de cassation rappelle que le travail de l'avocat collaborateur correspond bien à une charge facturable au client, même en l'absence de convention d'honoraires.

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Le 03 décembre 2012 Aide juridictionnelle, Effet suspensif, délais pour conclure

Le droit à un procès équitable implique que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle soit assisté de façon effective par un avocat.

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Le 11 décembre 2012 Radio Scoop, Cour d’appel de LYON, Respect du Contradictoire

le juge tout comme le conseiller de Cour d’appel doivent en toutes circonstances, faire observer et surtout, respecter eux-mêmes le contradictoire.

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